Quelles sont les missions de votre Avocat pour contrôle fiscal d’une SAS ?
Avocat pour contrôle fiscal d’une SAS. Une SAS peut faire l’objet d’un contrôle fiscal portant sur la TVA, l’impôt sur les sociétés, les charges déductibles, les factures, les dividendes ou les flux avec son président et ses associés.
Le contrôle peut présenter des enjeux importants pour la société, mais aussi pour son président lorsque l’administration considère que certaines dépenses ou sommes lui ont bénéficié personnellement.
Me Jonathan Pouget vous accompagne pour analyser les rectifications envisagées, préparer les réponses, organiser les pièces comptables et défendre la SAS face à l’administration fiscale.
La difficulté consiste souvent à démontrer la réalité des prestations facturées, l’intérêt social des dépenses, la régularité de la TVA déduite et l’absence d’avantage personnel injustifié.
Un contrôle fiscal d’une SAS peut notamment porter sur :
- la TVA collectée ;
- la TVA déductible ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- les charges déduites ;
- les factures fournisseurs ;
- la rémunération du président ;
- les dividendes ;
- les comptes courants d’associés.
Une mauvaise préparation du contrôle peut entraîner :
- un rappel de TVA ;
- une réintégration de charges ;
- un rappel d’impôt sur les sociétés ;
- la qualification de revenus distribués ;
- des conséquences personnelles pour le président ;
- des pénalités fiscales ;
- un contentieux fiscal prolongé.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contrôle fiscal d’une SAS permet de défendre la société et d’anticiper les conséquences personnelles pour ses dirigeants.
I. L’identification des points contrôlés par l’administration
La première mission de l’avocat consiste à identifier les impôts, exercices et opérations visés par le contrôle fiscal.
Une SAS peut être contrôlée sur plusieurs aspects : TVA, impôt sur les sociétés, charges, rémunérations, distributions, opérations intragroupe ou mouvements avec les associés.
L’analyse peut notamment porter sur :
- l’avis de vérification ou les demandes reçues ;
- les exercices contrôlés ;
- les déclarations de TVA ;
- les liasses fiscales ;
- les grands postes de charges ;
- les factures sensibles ;
- les flux avec le président ou les associés.
Cette étape permet de déterminer les points faibles du dossier et de préparer les pièces utiles avant toute réponse.
Votre avocat pour contrôle fiscal d’une SAS vous accompagne pour structurer la défense dès le début des échanges avec l’administration.
II. La défense des charges et de la TVA – Avocat pour contrôle fiscal d’une SAS.
Les contrôles fiscaux de SAS portent fréquemment sur les charges déductibles et la TVA récupérée. L’administration peut vérifier si les dépenses sont réelles, justifiées, engagées dans l’intérêt de la société et correctement traitées fiscalement.
La TVA peut également être contestée lorsque les factures sont jugées irrégulières, insuffisantes ou sans lien direct avec l’activité de la société.
Les justificatifs utiles peuvent notamment comprendre :
- les factures fournisseurs ;
- les contrats ;
- les bons de commande ;
- les preuves de livraison ou de réalisation ;
- les échanges commerciaux ;
- les relevés bancaires ;
- les écritures comptables ;
- les attestations ou livrables.
La défense consiste à démontrer que les dépenses sont rattachées à l’activité réelle de la SAS et que la TVA a été déduite dans des conditions régulières.
L’avocat intervient pour préparer les réponses et limiter les risques de réintégration ou de rappel de TVA.
III. Les conséquences pour le président et les associés
Le contrôle fiscal d’une SAS peut dépasser la seule situation de la société. Certaines dépenses ou sommes peuvent être considérées comme ayant bénéficié personnellement au président ou à un associé.
L’administration peut alors envisager une qualification de revenus distribués, d’avantage en nature ou de rémunération imposable.
Les points sensibles peuvent notamment concerner :
- les dépenses personnelles réglées par la société ;
- les frais de déplacement ;
- les frais de représentation ;
- les véhicules ;
- les comptes courants d’associés ;
- les avances ou remboursements ;
- les distributions non formalisées.
Il est donc nécessaire d’anticiper les conséquences du contrôle au niveau de la société et au niveau personnel des dirigeants ou associés.
Votre avocat pour contrôle fiscal d’une SAS vous accompagne pour coordonner la défense de la société et celle des personnes concernées.
IV. La réponse à la proposition de rectification
Lorsque l’administration notifie une proposition de rectification, la SAS doit répondre dans les délais et contester précisément chaque chef de redressement.
La défense peut porter sur la réalité des prestations, la déductibilité des charges, le droit à déduction de la TVA, la qualification des flux, les pénalités ou la régularité de la procédure.
La réponse peut notamment viser à :
- obtenir l’abandon de certaines rectifications ;
- réduire les rappels de TVA ;
- maintenir la déduction de charges ;
- contester les revenus distribués ;
- réduire ou supprimer les pénalités ;
- préparer un recours hiérarchique ;
- préserver les recours contentieux.
Une réponse argumentée et accompagnée des pièces utiles permet de préserver les chances de réduire ou d’abandonner les rectifications.
L’avocat veille à ce que la SAS conserve une position claire et cohérente tout au long de la procédure.
Conclusion : le contrôle fiscal d’une SAS doit être traité de manière stratégique
Une SAS contrôlée doit pouvoir justifier ses charges, sa TVA, ses déclarations fiscales et les flux existant avec ses dirigeants ou associés.
Chaque dossier suppose une analyse précise des factures, des écritures comptables, des relations avec les dirigeants et des rectifications envisagées.
Votre avocat pour contrôle fiscal d’une SAS vous accompagne dans la défense de la société, la réponse aux rectifications et la protection des intérêts des dirigeants.
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