Quelles sont les missions de votre Avocat pour contrôle fiscal IFI ?
Avocat pour contrôle fiscal IFI. L’administration peut contrôler la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière afin de vérifier les biens déclarés, leur valeur, les dettes déduites et les participations détenues dans des sociétés immobilières.
Le contrôle porte sur la situation du patrimoine au début de l’année d’imposition et peut concerner les biens détenus directement comme ceux détenus indirectement par l’intermédiaire d’une SCI ou d’une autre société.
L’administration peut comparer les valeurs déclarées aux transactions immobilières, actes notariés, bases de données, déclarations antérieures et informations reçues de tiers.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour défendre les évaluations, analyser les dettes et calculer la fraction immobilière des titres détenus.
Un contrôle fiscal IFI peut notamment concerner :
- un bien immobilier considéré comme sous-évalué ;
- une résidence principale ;
- un immeuble loué ou occupé ;
- des parts de SCI ;
- un bien détenu à l’étranger ;
- une dette immobilière rejetée ;
- un actif considéré comme non professionnel ;
- une omission dans la déclaration.
La difficulté consiste à apprécier la valeur réelle des actifs à la date pertinente et à appliquer les règles particulières concernant les dettes et les sociétés.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contrôle fiscal IFI permet de défendre les valeurs retenues, les décotes appliquées et la déduction des dettes effectivement liées aux actifs imposables.
Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient lors de la demande de justifications, de la proposition de rectification et du contentieux relatif à l’IFI.
I. L’identification des actifs imposables
La première étape consiste à identifier les biens et droits immobiliers compris dans le patrimoine taxable.
L’analyse ne se limite pas aux immeubles détenus en nom propre. Elle peut inclure une fraction de la valeur de parts ou actions représentative d’actifs immobiliers.
Il faut notamment examiner :
- les résidences et biens locatifs ;
- les terrains ;
- les droits démembrés ;
- les parts de SCI ;
- les titres de sociétés détenant de l’immobilier ;
- les biens situés hors de France ;
- les actifs susceptibles de bénéficier d’une exclusion ou exonération.
Cette identification suppose parfois de reconstituer plusieurs niveaux de détention indirecte.
II. L’évaluation du patrimoine immobilier – Avocat pour contrôle fiscal IFI
Les actifs immobiliers sont en principe évalués selon leur valeur réelle à la date de référence.
L’administration peut utiliser des ventes comparables, mais ces références doivent être réellement pertinentes au regard de la localisation, de la surface, de l’état et des caractéristiques juridiques du bien.
Les éléments de défense peuvent notamment comprendre :
- des avis de valeur motivés ;
- des ventes comparables corrigées ;
- des diagnostics ;
- des photographies ;
- des devis de travaux ;
- les baux ou conventions d’occupation ;
- les servitudes et contraintes affectant le bien.
Une décote peut devoir être justifiée par l’occupation, l’indivision, la faible liquidité, le démembrement ou d’autres contraintes concrètes.
III. Les parts de SCI et sociétés immobilières
La détention d’un bien par une SCI ne fait pas automatiquement disparaître l’actif de l’assiette de l’IFI.
Il faut déterminer la valeur des parts puis identifier la fraction correspondant aux biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société.
L’analyse peut porter sur :
- la valeur des immeubles détenus par la SCI ;
- les autres actifs de la société ;
- les dettes sociales ;
- les comptes courants d’associés ;
- les participations indirectes ;
- les clauses statutaires ;
- les décotes liées aux caractéristiques des parts.
Votre avocat pour contrôle fiscal IFI vous accompagne pour reprendre la valorisation de la société et expliquer les retraitements opérés.
IV. La déduction des dettes immobilières
Les dettes ne sont pas toutes automatiquement déductibles. Elles doivent présenter un lien avec un actif taxable et être effectivement supportées par le redevable ou son foyer fiscal.
L’administration peut vérifier leur existence, leur montant, leur affectation et leurs modalités de remboursement.
Les dettes discutées peuvent notamment être :
- un emprunt d’acquisition ;
- un prêt destiné à des travaux ;
- une dette fiscale liée à l’actif ;
- un prêt familial ;
- un emprunt remboursable au terme ;
- une dette contractée par une SCI ;
- un compte courant d’associé.
Les contrats, tableaux d’amortissement, relevés de paiement et justificatifs d’affectation doivent être rapprochés de l’actif concerné.
V. La contestation du redressement IFI
La proposition de rectification doit préciser les biens réévalués, les dettes rejetées et les conséquences sur l’impôt dû.
La réponse doit traiter séparément chaque actif, chaque société et chaque dette.
La défense peut viser à :
- maintenir une évaluation immobilière ;
- justifier une décote ;
- corriger la valeur des parts de SCI ;
- faire admettre une dette ;
- défendre une exclusion ou exonération ;
- réduire les pénalités ;
- engager une réclamation contentieuse.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour présenter les éléments d’évaluation et défendre votre déclaration devant l’administration ou le juge.
Conclusion : la valeur immobilière et les dettes doivent être justifiées
Le contrôle fiscal IFI suppose une analyse de chaque actif détenu directement ou indirectement.
La valeur des biens, des parts de SCI et des dettes doit être établie à partir de données précises et cohérentes.
Votre avocat pour contrôle fiscal IFI vous accompagne pour défendre votre patrimoine déclaré et contester les rectifications injustifiées.
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