Avocat pour contrôle fiscal impôt sur les société

Avocat pour contrôle fiscal impôt sur les société

Quelles sont les missions de votre Avocat pour contrôle fiscal impôt sur les sociétés ?

Avocat pour contrôle fiscal impôt sur les sociétés. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut faire l’objet d’un contrôle portant sur la détermination de son résultat fiscal, les charges déduites, les provisions, les amortissements ou les opérations réalisées avec ses dirigeants et associés.

L’administration rapproche le résultat comptable de la liasse fiscale afin de vérifier les déductions, les réintégrations et les corrections extracomptables opérées par l’entreprise.

Elle peut également examiner les opérations intragroupe, les rémunérations, les abandons de créance, les distributions, les déficits reportés ou les dépenses considérées comme étrangères à l’intérêt de la société.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour analyser le contrôle, coordonner la réponse avec l’expert-comptable et défendre le traitement fiscal retenu.

Un contrôle fiscal d’impôt sur les sociétés peut notamment concerner :

des charges considérées comme non déductibles ;
des provisions insuffisamment justifiées ;
des amortissements contestés ;
des dépenses personnelles du dirigeant ;
des charges financières ;
des opérations avec des sociétés liées ;
des déficits fiscaux reportés ;
des produits omis ou insuffisamment comptabilisés.

La difficulté consiste à démontrer que les dépenses sont réelles, justifiées, rattachées au bon exercice et engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour contrôle fiscal impôt sur les sociétés permet de préparer la défense des charges et de contester les réintégrations qui ne reposent pas sur une analyse exacte de l’activité.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient pendant le contrôle, lors de la réponse à la proposition de rectification et au stade de la réclamation contentieuse.

I. L’analyse du résultat comptable et fiscal

La première étape consiste à rapprocher les comptes annuels, la liasse fiscale et les tableaux de détermination du résultat imposable.

Le résultat fiscal ne correspond pas toujours au résultat comptable. Il tient compte des déductions et réintégrations prévues par les règles fiscales.

L’analyse peut porter sur :

les comptes de charges et de produits ;
les réintégrations extracomptables ;
les déductions fiscales ;
les provisions ;
les amortissements ;
les déficits reportables ;
les opérations exceptionnelles.

Il faut identifier l’origine de chaque correction fiscale et vérifier qu’elle a été appliquée au bon exercice.

Une erreur de rattachement peut entraîner une rectification alors même que la dépense ou le produit est réel.

II. La défense des charges déductibles – Avocat pour contrôle fiscal impôt sur les sociétés

L’administration peut remettre en cause une charge lorsqu’elle estime que son montant, sa réalité, son intérêt pour l’entreprise ou son rattachement à l’exercice ne sont pas établis.

La seule présence d’une facture en comptabilité ne suffit pas toujours. Il peut être nécessaire de démontrer la réalité de la livraison, de la prestation ou du service rendu.

Les justificatifs utiles peuvent comprendre :

les contrats ;
les devis et commandes ;
les factures ;
les preuves de paiement ;
les livrables ;
les échanges avec le fournisseur ;
les explications relatives à l’intérêt de la dépense.

Une dépense inhabituelle ou élevée doit être replacée dans le contexte économique de l’entreprise afin d’éviter qu’elle soit considérée comme étrangère à son intérêt.

III. Les provisions, amortissements et charges financières

Les provisions font fréquemment l’objet de discussions lorsque l’administration estime que le risque n’était pas suffisamment probable, précis ou rattachable à l’exercice concerné.

Les amortissements peuvent être contestés en raison de la durée retenue, de la date de mise en service, de la valeur inscrite ou de la nature du bien.

Le contrôle peut également concerner :

les provisions pour litiges ;
les provisions pour créances douteuses ;
les dépréciations d’actifs ;
les amortissements de biens ou logiciels ;
les intérêts d’emprunt ;
les charges financières intragroupe ;
les limitations particulières de déduction.

Votre avocat pour contrôle fiscal impôt sur les sociétés vous accompagne pour confronter les motifs du service aux pièces comptables et aux circonstances ayant justifié les écritures.

IV. Les opérations avec les dirigeants, associés et sociétés liées

Les relations entre la société, ses dirigeants et ses associés sont souvent examinées afin d’identifier des dépenses personnelles, des avantages ou des distributions indirectes.

Les opérations avec des sociétés liées peuvent également susciter des questions sur les prix pratiqués, la réalité des prestations ou la répartition des charges.

Le contrôle peut porter sur :

les rémunérations de dirigeants ;
les frais de déplacement ou de représentation ;
les comptes courants d’associés ;
les abandons de créance ;
les conventions de prestations intragroupe ;
les management fees ;
les dépenses réglées au profit d’un associé.

La défense de la société doit être coordonnée avec les conséquences fiscales personnelles susceptibles d’être supportées par le dirigeant ou l’associé.

V. La contestation des réintégrations fiscales

La proposition de rectification doit être analysée pour chaque charge réintégrée, en vérifiant les montants, les exercices et les conséquences sur les déficits ou résultats ultérieurs.

La réponse peut combiner une argumentation juridique, une explication économique et une démonstration comptable.

La contestation peut viser à :

maintenir la déduction d’une charge ;
justifier une provision ;
corriger l’exercice de rattachement ;
préserver un déficit reportable ;
écarter une qualification de distribution ;
réduire les pénalités ;
préparer le contentieux devant le tribunal.

Me POUGET et Me RAVAUTE veillent à présenter une défense cohérente avec la comptabilité et la réalité économique de la société.

Conclusion : le résultat fiscal doit être défendu à partir de l’activité réelle

Un contrôle fiscal d’impôt sur les sociétés suppose une analyse précise du passage entre le résultat comptable et le résultat imposable.

Les charges, provisions, amortissements et opérations avec les associés doivent être justifiés par des pièces cohérentes.

Votre avocat pour contrôle fiscal impôt sur les sociétés vous accompagne pour défendre les déductions opérées et contester les réintégrations injustifiées.