Avocat pour créancier en cas de non-respect du plan de redressement

Avocat pour créancier en cas de non-respect du plan de redressement

Quelles sont les missions de votre Avocat pour créancier en cas de non-respect du plan de redressement ?

Avocat pour créancier en cas de non-respect du plan de redressement. Lorsqu’un débiteur ne règle plus les dividendes ou échéances prévus par son plan, le créancier ne retrouve pas automatiquement les voies de recouvrement ordinaires. Il doit tenir compte du rôle du commissaire à l’exécution du plan et des mécanismes de résolution du plan.

L’article L.626-27 du Code de commerce prévoit notamment qu’en cas de défaut de paiement des dividendes, le commissaire à l’exécution du plan procède à leur recouvrement. Le tribunal peut décider la résolution du plan lorsque le débiteur n’exécute pas ses engagements.

Cette situation intervient après la phase traitée par la page impayé d’une société en redressement judiciaire : ici, un plan a déjà été arrêté et c’est son exécution qui pose difficulté.

L’accompagnement peut notamment porter sur :

la vérification des échéances prévues par le jugement ;
le calcul des dividendes ou sommes impayées ;
la mise en demeure ou saisine du commissaire à l’exécution du plan ;
l’analyse des retards répétés du débiteur ;
la vérification d’une nouvelle cessation des paiements ;
les démarches relatives à la résolution du plan ;
les conséquences d’un nouveau redressement ou d’une liquidation ;
la préservation des sûretés et droits du créancier.

I. Avocat pour créancier en cas de non-respect du plan de redressement : vérifier les échéances

Le créancier doit vérifier le montant annuel ou périodique qui lui est dû, les dates exactes, les éventuelles modalités particulières et les paiements déjà reçus. Un retard doit être objectivé avant toute démarche.

II. Saisir le bon interlocuteur – Avocat pour créancier en cas de non-respect du plan de redressement

Le commissaire à l’exécution du plan joue un rôle central dans le recouvrement des dividendes impayés. Le créancier doit lui transmettre un décompte précis et les justificatifs utiles, plutôt que d’engager mécaniquement une poursuite individuelle inadaptée.

III. Distinguer un incident de paiement d’un échec durable du plan

Un retard isolé peut parfois être régularisé. Des défauts répétés, une accumulation de nouvelles dettes ou une nouvelle cessation des paiements peuvent en revanche révéler que le plan n’est plus viable.

IV. Examiner la résolution du plan

Lorsque les engagements ne sont pas exécutés, le tribunal peut être amené à se prononcer sur la résolution. Si une cessation des paiements est constatée pendant l’exécution, le Code de commerce prévoit l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation selon les possibilités de redressement.

V. Préserver les droits du créancier dans la nouvelle procédure

Une résolution suivie d’une nouvelle procédure oblige le créancier à vérifier immédiatement le traitement de sa créance, ses sûretés et les formalités éventuellement nécessaires. Les paiements reçus et le solde restant dû doivent être précisément reconstitués.

VI. Reconstituer précisément les échéances impayées

Avant toute démarche, le créancier doit reprendre le jugement arrêtant le plan, l’échéancier applicable, les paiements reçus et les éventuels reports ou accords intervenus depuis. Il faut éviter de confondre une échéance réellement impayée avec une somme non encore exigible au regard du plan.

Cette reconstitution permet de déterminer le montant exact restant dû, la durée du retard et son caractère ponctuel ou répété. Elle fournit également une base solide pour saisir les organes de la procédure ou envisager les conséquences prévues par le Code de commerce en cas d’inexécution du plan.

VII. Identifier précisément l’inexécution du plan

Un retard isolé n’a pas nécessairement les mêmes conséquences qu’une inexécution répétée ou qu’une nouvelle cessation des paiements. Le créancier doit reprendre le jugement arrêtant le plan, le calendrier des dividendes et les paiements effectivement reçus afin de qualifier exactement le manquement.

Il faut également vérifier si le montant réclamé correspond bien à l’échéance prévue et si une modification du plan a été autorisée. Une contestation prématurée peut être inefficace si le calendrier a été officiellement adapté.

VIII. Saisir et informer les acteurs compétents

Le commissaire à l’exécution du plan constitue un interlocuteur central pour le suivi des paiements. Le créancier doit lui signaler les incidents, produire son décompte et conserver la preuve de ses démarches.

Selon la nature du manquement, une saisine du tribunal peut ensuite être envisagée. L’article L.626-27 du Code de commerce encadre notamment la résolution du plan en cas d’inexécution des engagements et prévoit des conséquences spécifiques lorsqu’une cessation des paiements intervient au cours du plan.

IX. Anticiper les conséquences d’une résolution du plan

La résolution ne signifie pas nécessairement un paiement immédiat du créancier. Elle peut conduire à l’ouverture d’une nouvelle procédure collective, dans laquelle les droits devront à nouveau être suivis selon les règles applicables.

Le créancier doit donc anticiper le traitement de sa créance, les paiements déjà reçus, les sûretés conservées et les démarches à accomplir si une liquidation judiciaire est ouverte à la suite de l’échec du plan.

X. Préserver les garanties et recours parallèles

L’inexécution du plan peut également conduire le créancier à réexaminer ses garanties : caution, coobligation, sûreté réelle ou engagement d’un tiers. Les effets du plan sur ces recours doivent être appréciés en fonction de la nature de la garantie et du stade de la procédure.

L’objectif est d’éviter qu’un créancier se concentre exclusivement sur le débiteur alors qu’une autre voie de paiement demeure juridiquement ouverte. Chaque recours doit toutefois être vérifié avant d’être mis en œuvre.

XI. Documenter chaque incident de paiement

Le créancier doit conserver les relevés bancaires, avis d’échéance, courriels, relances et réponses du débiteur ou du commissaire à l’exécution du plan. Une chronologie précise permet de démontrer si le plan connaît un simple retard ou une inexécution répétée.

Cette documentation est utile lorsqu’une résolution du plan est envisagée ou lorsqu’une nouvelle procédure s’ouvre. Elle permet également de calculer les sommes effectivement reçues et le solde restant dû après plusieurs années d’exécution.

Conclusion : l’inexécution d’un plan doit être traitée dans son cadre propre

Votre avocat pour créancier en cas de non-respect du plan de redressement vous accompagne pour constater les impayés, saisir les organes compétents et préserver vos droits en cas de résolution.