Quelles sont les missions de votre Avocat pour demander une procédure de sauvegarde ?
Avocat pour demander une procédure de sauvegarde. La sauvegarde est une procédure destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter seules, sans être en cessation des paiements.
L’article L.620-1 du Code de commerce prévoit que la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Elle permet d’anticiper les difficultés, de protéger l’entreprise contre certaines poursuites et de préparer un plan destiné à réorganiser l’activité et apurer les dettes.
Pour le dirigeant, l’enjeu est d’agir avant que la situation ne bascule en cessation des paiements et que le redressement judiciaire devienne nécessaire.
Une procédure de sauvegarde peut notamment concerner :
- une entreprise en difficulté mais non en cessation des paiements ;
- des dettes importantes à restructurer ;
- une baisse d’activité préoccupante ;
- des tensions avec les créanciers ;
- un besoin de protection judiciaire ;
- une volonté de préserver l’activité et les emplois ;
- une négociation devenue difficile ;
- la préparation d’un plan de sauvegarde.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour demander une procédure de sauvegarde permet de vérifier les conditions d’ouverture, de préparer le dossier et de défendre l’intérêt de cette procédure devant le tribunal.
Le cabinet de Me Pouget vous accompagne dans l’analyse de la situation, la demande d’ouverture, l’audience et la préparation du plan de sauvegarde.
I. La vérification de l’absence de cessation des paiements
La sauvegarde suppose que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements. Il faut donc analyser précisément la trésorerie disponible et les dettes exigibles.
Cette distinction est essentielle : une entreprise en cessation des paiements ne relève en principe plus de la sauvegarde, mais du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.
L’analyse porte notamment sur les échéances à court terme, les dettes fournisseurs, fiscales et sociales, les concours bancaires, les créances clients et les ressources immédiatement mobilisables.
Cette vérification permet de sécuriser la demande et d’éviter une difficulté de recevabilité devant le tribunal.
II. La préparation de la demande – Avocat pour demander une procédure de sauvegarde
La demande doit démontrer l’existence de difficultés sérieuses que l’entreprise ne peut pas surmonter seule.
Il peut s’agir de difficultés économiques, financières, juridiques ou opérationnelles : baisse d’activité, perte d’un client important, tensions bancaires, endettement excessif, crise sectorielle ou litige menaçant l’équilibre de l’entreprise.
Le dossier doit présenter l’activité, les dettes, les perspectives, les mesures envisagées et les raisons pour lesquelles la sauvegarde peut permettre de réorganiser l’entreprise.
Une demande bien préparée doit montrer que la sauvegarde n’est pas une démarche artificielle, mais un outil d’anticipation utile.
III. L’ouverture de la procédure de sauvegarde
Le tribunal apprécie les difficultés invoquées et l’intérêt d’ouvrir une procédure de sauvegarde.
À l’audience, il faut démontrer que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, mais qu’elle rencontre des difficultés suffisamment sérieuses pour justifier une protection judiciaire.
L’ouverture de la sauvegarde entraîne des effets importants, notamment l’organisation d’une période d’observation et l’encadrement du traitement du passif.
L’avocat accompagne le dirigeant à l’audience, prépare les observations et met en avant les éléments permettant de justifier la protection judiciaire demandée.
IV. La préparation du plan de sauvegarde
Après l’ouverture de la sauvegarde, l’entreprise doit préparer un plan permettant la poursuite de l’activité et l’apurement du passif.
Ce plan doit être cohérent avec la capacité financière de l’entreprise et les perspectives de redressement.
Il faut anticiper les observations des créanciers, les contraintes de remboursement, les contrats utiles et les besoins de trésorerie pendant la période d’observation.
L’accompagnement permet d’organiser les échanges avec les organes de la procédure, de structurer les propositions et de défendre un plan réaliste.
Conclusion : la sauvegarde permet d’agir avant la cessation des paiements
La procédure de sauvegarde peut être un outil utile pour une entreprise qui anticipe ses difficultés avant qu’il ne soit trop tard.
Votre avocat pour demander une procédure de sauvegarde vous accompagne dans la préparation du dossier, l’audience d’ouverture et la construction du plan.
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