Quelles sont les missions de votre Avocat pour mainlevée d’une hypothèque judiciaire ?
Avocat pour mainlevée d’une hypothèque judiciaire. Une hypothèque judiciaire inscrite sur un bien immobilier bloque souvent toute vente, tout refinancement et pèse durablement sur votre patrimoine. Lorsque la dette a été réglée, réduite, prescrite ou contestée, il est possible de demander la mainlevée de cette sûreté. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET analyse le titre à l’origine de l’hypothèque, le niveau d’endettement actuel et les conditions de la sûreté pour obtenir sa radiation.
I. Votre bien est grevé d’une hypothèque judiciaire ? L’avocat vous aide à en obtenir la suppression
A) Quand demander la mainlevée d’une hypothèque judiciaire ?
La mainlevée est envisageable lorsque la dette a été intégralement payée, partiellement réglée de sorte que la sûreté apparaît excessive, lorsqu’un accord est intervenu avec le créancier, ou encore lorsque le titre exécutoire est remis en cause ou prescrit. Elle est souvent nécessaire pour vendre le bien ou le refinancer.
B) Le rôle de l’avocat dans la demande de mainlevée
L’avocat examine le jugement ou l’acte à l’origine de l’hypothèque, le bordereau d’inscription et la situation actuelle de la dette. Il engage des démarches amiables auprès du créancier pour obtenir une mainlevée notariale, ou saisit le juge compétent pour faire constater que l’hypothèque n’a plus de raison d’être ou qu’elle doit être limitée.
II. Les arguments juridiques pour obtenir la mainlevée d’une hypothèque judiciaire
A) Extinction ou forte réduction de la dette
Le paiement intégral, une transaction ou une décision judiciaire réduisant notablement le montant de la dette peuvent justifier la suppression ou la limitation de l’hypothèque. L’avocat produit les justificatifs nécessaires.
B) Prescription ou irrégularité du titre ou de l’inscription
Si le titre est prescrit, si l’inscription n’a pas été renouvelée dans les délais ou si le formalisme de l’inscription n’a pas été respecté, la sûreté peut être remise en cause et sa radiation demandée.
C) Disproportion entre la sûreté et la dette résiduelle
Lorsque la dette restante est faible au regard de la valeur du bien, l’avocat peut soutenir que le maintien de l’hypothèque est excessif et demander sa réduction ou sa suppression.
III. La stratégie de l’avocat : libérer le bien pour les projets futurs
L’objectif est de rendre au bien sa pleine capacité de circulation, afin de permettre une vente, une donation, un refinancement ou une restructuration du patrimoine. L’avocat privilégie, lorsque cela est possible, une solution négociée avec le créancier, tout en préparant, si nécessaire, une action judiciaire.
IV. Les résultats possibles en matière d’hypothèque judiciaire
L’intervention peut aboutir à la radiation totale de l’hypothèque, à sa réduction, ou à son remplacement par une garantie plus adaptée. Cela redonne au propriétaire la maîtrise de son bien immobilier.
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Le cabinet de Maître Jonathan POUGET accompagne les propriétaires pour obtenir la mainlevée d’une hypothèque judiciaire et libérer leur bien de cette contrainte. Mail : jonathan@pouget-avocat.fr / Tél : 06 07 62 55 74.
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