Avocat pour partage judiciaire: la soulte, principe, délai de paiement

Avocat pour partage judiciaire: la soulte. Votre avocat est compétent pour rédiger l’assignation nécessaire au démarrage de la procédure de partage judiciaire. Egalement, il sera compétent pour assurer les échanges nécessaires au bon déroulement de la procédure, dont notamment avec le notaire désigné. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.

Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure en elle-même ? Consultez cette page.

I. La Soulte en partage judiciaire: définition

La soulte est un règlement en numéraire à la charge de l’héritier qui reçoit dans son lot un bien d’un montant supérieur à ses droits dans l’indivision.

La soulte a donc pour objet de compenser l’inégalité en nature des lots et de rétablir, entre eux, une égalité en valeur (C. civ., art. 826 , al. 4).

II. Délais de paiement de la soulte en matière de partage successoral

En principe, la soulte est payable comptant (C. civ., art. 832-4 ). Toutefois, son débiteur peut obtenir des délais de paiement par exemple avec l’accord des copartageants.

III. Les intérêts dus sur une soulte en matière de partage successoral

Des intérêts sont dus dans trois cas :

si les copartageants, ayant accordé amiablement un délai de paiement au débiteur de la soulte, ont stipulé des intérêts et, le cas échéant, en ont fixé le taux (à défaut de précision, aucun intérêt n’est applicable) ;
si la soulte est immédiatement exigible, elle ne produit des intérêts qu’à partir du moment où le débiteur a été mis en demeure de payer (C. civ., 1231-6 ). Le taux applicable est alors le taux légal ;
en cas de délai de paiement imposé par celui qui a bénéficié d’une attribution préférentielle, les intérêts courent de plein droit, au taux légal, sauf convention contraire. Les intérêts courent alors du jour du partage.

IV. La revalorisation de la soulte en matière de partage successoral – Avocat pour partage judiciaire: la soulte

L’article 828 du Code civil prévoit que lorsque le débiteur de la soulte bénéficie d’un délai de paiement, le montant de la soulte doit être revalorisé à chaque fois que, par suite des circonstances économiques (hors celles dues au débiteur de la soulte), la valeur des biens composant le lot du débiteur a augmenté ou baissé de plus du quart depuis le partage : le montant de la soulte doit alors être, lui-même, corrigé, à la hausse ou à la baisse, dans la même proportion.

Votre avocat pour partage judiciaire de successions est compétent pour rédiger l’assignation nécessaire au démarrage de la procédure. Egalement, il sera compétent pour assurer les échanges nécessaires au bon déroulement de la procédure, dont notamment avec le notaire désigné.

Partage judiciaire: la soulte, définition, délais de paiement, intérêts et revalorisation