L’intervention de votre Avocat pour partage judiciaire à Aix-en-Provence
Avocat pour partage judiciaire: les lots. Votre avocat est compétent pour rédiger l’assignation nécessaire au démarrage de la procédure de partage judiciaire. Egalement, il sera compétent pour assurer les échanges nécessaires au bon déroulement de la procédure, dont notamment avec le notaire désigné. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure en elle-même ? Consultez cette page.
I. Quelle est la composition des lots ?
L’article 830 du code civil énonce que : « Dans la formation et la composition des lots, on s’efforce d’éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation ».
L’objectif du partage est donc de ne léser aucun cohéritier.
II. Comment déterminer le nombre de lots ? Avocat pour partage judiciaire: les lots
L’article 827 du Code civil précise que en principe, le nombre de lots doit être égal au nombre de copartageants : c’est le principe du partage par tête.
Mais ce principe est écarté en cas de représentation car alors le partage se fait par souche : le nombre de lots est égal au nombre de souches représentées, sans tenir compte du nombre de représentants à l’intérieur de chaque souche.
Ces derniers reçoivent donc ensemble le lot revenant à la souche et, ensuite, une répartition distincte est opérée entre les héritiers de chaque souche.
En droit successoral, une “souche” désigne l’ensemble des héritiers d’une même personne décédée qui viennent à la succession de la ou des personnes dont leur auteur commun aurait hérité si ce dernier n’était pas mort. Par exemple, des petits-enfants succèdent à leurs grands-parents par représentation de leur père et/ou de leur mère décédés avant les grands-parents.
Lorsque dans une même succession se présentent plusieurs souches, le partage se fait d’abord par souche, puis, à l’intérieur de chaque souche, le partage se fait par tête.
III. Le partage par tirage au sort
L’article 826, alinéa 3, du Code civil prévoit que si le partage se fait par tirage au sort – ce qui est le cas à défaut d’entente entre les héritiers et en dehors des cas d’attribution préférentielle –, il est constitué autant de lots que nécessaire.
Si les droits des copartageants sont égaux, il y autant de lots que d’indivisaires.
Si les indivisaires sont à l’inverse titulaires de droits inégaux, il faut constituer autant de lots que le plus petit dénominateur commun pour permettre à chacun d’être rempli de ses droits.
D’accord, je vais essayer de simplifier cela avec un exemple.
Imaginons une famille avec trois enfants. Le premier a droit à 1/4 de l’héritage, et chaque autre enfant a droit à 3/8 de l’héritage. Pour partager l’héritage équitablement, nous devons diviser l’héritage en huit parts égales, car huit est le plus petit dénominateur commun.
Voici comment l’héritage serait réparti :
- Le premier enfant recevrait 2 parts sur 8, soit 1/4 de l’héritage.
- Chaque autre enfant recevrait 3 parts sur 8, soit 3/8 de l’héritage.
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Votre avocat pour partage judiciaire de successions est compétent pour rédiger l’assignation nécessaire au démarrage de la procédure. Egalement, il sera compétent pour assurer les échanges nécessaires au bon déroulement de la procédure, dont notamment avec le notaire désigné.
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