Avocat pour redressement fiscal contraire au droit de l’UE

Avocat pour redressement fiscal contraire au droit de l’UE

Quelles sont les missions de votre Avocat pour redressement fiscal contraire au droit de l’UE ?

Avocat pour redressement fiscal contraire au droit de l’UE. Une imposition française peut être conforme au droit fiscal interne tout en soulevant une difficulté au regard du droit de l’Union européenne. Les règles nationales doivent en effet respecter le droit primaire de l’Union, les libertés de circulation et les directives européennes applicables.

Cette question se rencontre notamment lorsqu’un redressement fiscal concerne une opération transfrontalière, une société située dans un autre État membre, le versement de dividendes ou d’intérêts, une restructuration européenne, une différence de traitement entre résidents et non-résidents ou l’application d’un dispositif national anti-abus.

Le droit de l’Union peut alors affecter non seulement le fond de l’imposition, mais également la manière dont l’administration doit démontrer les faits qu’elle invoque. La jurisprudence de la Cour de justice encadre notamment certaines présomptions de fraude, la charge de la preuve et les exigences imposées au contribuable pour démontrer qu’une opération n’est pas abusive.

L’intervention de l’avocat peut être utile pendant le contrôle fiscal, afin d’identifier immédiatement une incompatibilité avec le droit européen et de préparer la preuve nécessaire, mais également en contentieux, pour demander la décharge ou la réduction des impositions qui ne respecteraient pas les exigences du droit de l’Union.

Me Jonathan POUGET et Me Dorian RAVAUTE accompagnent les particuliers, dirigeants et entreprises confrontés à un redressement fiscal comportant une dimension européenne.

Leur intervention peut notamment concerner :

une différence de traitement fiscal entre résidents et non-résidents ;
une restriction à la liberté d’établissement ;
une restriction à la libre circulation des capitaux ;
une entrave à la libre prestation de services ;
un redressement concernant une société mère ou une filiale établie dans un autre État membre ;
l’application d’une clause anti-abus européenne ou nationale ;
une présomption de fraude fiscale appliquée à une opération transfrontalière ;
un refus d’exonération ou d’avantage fiscal fondé sur l’insuffisance des preuves produites ;
des informations fiscales obtenues grâce à la coopération entre administrations européennes ;
la préparation d’un recours devant le juge fiscal français comportant un moyen tiré du droit de l’Union.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour redressement fiscal contraire au droit de l’UE permet de ne pas limiter la défense aux seuls textes français et d’examiner si l’administration respecte également les protections issues du droit européen.

I. Vérifier si le redressement entre dans le champ du droit de l’Union européenne

La première étape consiste à déterminer si la situation présente un lien suffisant avec le droit de l’Union.

Cette question se pose notamment lorsqu’une opération comporte un élément d’extranéité au sein de l’Union européenne ou lorsqu’une réglementation fiscale nationale met en œuvre une directive européenne.

En fiscalité directe, les principales difficultés peuvent concerner les libertés de circulation. L’analyse consiste alors notamment à rechercher si le contribuable subit une différence de traitement ou une restriction du seul fait de l’existence d’une situation transfrontalière.

Me Jonathan POUGET et Me Dorian RAVAUTE peuvent confronter la règle nationale et le redressement aux exigences résultant du droit primaire et du droit dérivé de l’Union.

II. Contester une restriction fiscale disproportionnée – Avocat pour redressement fiscal contraire au droit de l’UE

Lorsqu’une législation fiscale porte atteinte à une liberté de circulation, le raisonnement européen implique plusieurs étapes.

Il faut d’abord déterminer si une restriction existe. Lorsqu’elle est établie, l’État peut tenter de démontrer qu’elle est justifiée par un objectif reconnu par le droit de l’Union. La mesure doit encore respecter le principe de proportionnalité.

Cette analyse peut conduire à examiner :

la différence de traitement créée par la législation française ;
la comparabilité des situations concernées ;
la justification invoquée par l’administration ;
le caractère nécessaire de la mesure ;
la possibilité d’atteindre le même objectif par une mesure moins contraignante ;
la charge de la preuve supportée par chacune des parties.

Votre avocat pour redressement fiscal contraire au droit de l’UE peut ainsi articuler les arguments de droit fiscal interne avec ceux tirés des libertés fondamentales du marché intérieur.

III. Présomptions de fraude et dispositifs anti-abus

La lutte contre la fraude et l’abus constitue un objectif reconnu par le droit de l’Union. Elle n’autorise cependant pas les États membres à appliquer sans limite des présomptions générales défavorables aux contribuables.

L’étude transmise rappelle que la Cour de justice exige que les présomptions de fraude soient ciblées et respectent le principe de proportionnalité.

Dans certaines situations concernant des structures intermédiaires ou des bénéficiaires effectifs, il appartient à l’administration d’établir certains éléments objectifs permettant de caractériser le montage invoqué. Elle peut ensuite demander au contribuable de produire les éléments nécessaires pour démontrer l’absence de fraude ou la réalité économique de l’opération.

Le contribuable doit alors disposer d’une possibilité réelle d’apporter la preuve contraire. Les exigences de preuve doivent être suffisamment précises, claires et prévisibles.

IV. Contestation d’une clause anti-abus européenne

L’application d’une clause anti-abus peut nécessiter la démonstration de plusieurs éléments distincts.

L’étude cite notamment la jurisprudence relative à la directive mère-filiale : la seule existence d’un montage qualifié de non authentique ne suffit pas nécessairement à démontrer que le contribuable recherchait principalement un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité de la directive.

Il faut donc distinguer :

les éléments objectifs relatifs à la réalité de la structure ;
l’activité économique effectivement exercée ;
les fonctions assumées par les sociétés concernées ;
la circulation des flux financiers ;
l’objectif fiscal éventuellement poursuivi ;
la finalité du régime européen dont le bénéfice est demandé.

Une défense efficace doit donc vérifier que l’administration ne déduit pas automatiquement l’intention abusive de la seule structure juridique mise en place.

V. Preuves échangées entre administrations fiscales européennes

La dimension européenne du contrôle fiscal peut également résulter de la circulation d’informations entre États membres.

Le droit de l’Union organise des échanges d’informations en matière de TVA, d’accises et d’impôts directs. Ces mécanismes permettent aux administrations nationales de recueillir et d’utiliser certaines informations provenant d’un autre État membre.

L’étude rappelle notamment qu’en matière d’impôts directs, la directive relative à la coopération administrative organise les échanges entre autorités fiscales sans conférer au contribuable un droit général à participer aux demandes d’informations adressées à l’État requis.

Il reste néanmoins possible d’examiner, dans le cadre du contrôle ou du contentieux, la valeur des informations utilisées, leur articulation avec les règles nationales de procédure et les garanties dont le contribuable peut se prévaloir.

Me Jonathan POUGET et Me Dorian RAVAUTE peuvent ainsi intégrer la dimension européenne de la preuve à la stratégie précontentieuse ou contentieuse du contribuable.

Conclusion : un redressement français peut être contesté sur le fondement du droit de l’Union

Le droit fiscal national ne s’applique pas indépendamment du droit de l’Union européenne lorsque la situation relève de son champ.

Les libertés de circulation, le principe de proportionnalité, l’encadrement des présomptions de fraude et les règles européennes relatives à la preuve peuvent alors devenir des moyens essentiels de contestation.

Votre avocat pour redressement fiscal contraire au droit de l’UE vous accompagne, avec Me Jonathan POUGET et Me Dorian RAVAUTE, pendant le contrôle fiscal et devant le juge afin d’identifier les incompatibilités avec le droit européen et de contester les impositions qui en résultent.