Quelles sont les missions de votre Avocat pour redressement fiscal dropshipping ?
Avocat pour redressement fiscal dropshipping. Une entreprise de dropshipping peut recevoir une proposition de rectification lorsque l’administration considère que les recettes, la TVA ou les charges déclarées ne correspondent pas aux opérations réalisées.
Le service peut se fonder sur les données du site marchand, les paiements Stripe ou PayPal, les comptes bancaires, les factures fournisseurs et les informations transmises par une marketplace.
La proposition peut également requalifier le rôle de l’entreprise dans la chaîne de vente et considérer qu’elle devait collecter une TVA qui n’a pas été déclarée.
Une méthode fondée uniquement sur les encaissements peut toutefois ignorer les remboursements, rétrofacturations, frais, taxes perçues lors de l’importation et opérations déjà traitées par une plateforme.
Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour vérifier les bases retenues, analyser la chaîne contractuelle et rédiger une réponse complète.
Un redressement fiscal dropshipping peut notamment concerner :
- une reconstitution du chiffre d’affaires ;
- des encaissements considérés comme non déclarés ;
- un rappel de TVA sur les ventes importées ;
- une mauvaise utilisation de l’IOSS ;
- des frais publicitaires réintégrés ;
- des achats fournisseurs insuffisamment justifiés ;
- des importations sous-évaluées ou mal documentées ;
- des majorations pour manquement délibéré.
La difficulté consiste à répondre simultanément aux questions de chiffre d’affaires, de TVA, de douane et de déduction des dépenses.
Dans ce contexte, recourir à un avocat pour redressement fiscal dropshipping permet de construire une défense globale et d’éviter des réponses contradictoires entre les différents chefs de rectification.
Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient pendant la procédure contradictoire, les recours administratifs et le contentieux fiscal éventuel.
I. L’analyse de la méthode de redressement
La première étape consiste à identifier les informations utilisées par l’administration et la manière dont elle a reconstitué les recettes ou la TVA.
Le service peut avoir additionné les commandes, les soldes de prestataires de paiement et les virements bancaires sans éliminer les doublons.
L’analyse doit notamment vérifier :
- les périodes et plateformes concernées ;
- les données utilisées par le vérificateur ;
- la prise en compte des remboursements ;
- la gestion des rétrofacturations ;
- les conversions de devises ;
- la base hors taxes retenue ;
- les taxes et pénalités calculées.
Une reconstitution fiable doit permettre de suivre une commande depuis son paiement jusqu’à son remboursement éventuel ou son versement définitif.
Il faut également identifier les opérations de test, commandes annulées ou paiements non aboutis qui ne constituent pas des ventes définitives.
II. La contestation de la TVA – Avocat pour redressement fiscal dropshipping
La contestation doit reprendre le pays de départ, le pays d’arrivée, la valeur de l’envoi et le rôle des différents intermédiaires.
Le traitement diffère selon que la vente est réalisée directement sur le site du vendeur ou facilitée par une marketplace pouvant être redevable de la taxe dans certaines situations.
Il faut notamment examiner :
- la qualité du vendeur au regard de la chaîne contractuelle ;
- l’identité de l’importateur ;
- la TVA facturée au client ;
- le recours éventuel au guichet IOSS ;
- les taxes perçues lors de la livraison ;
- le rôle de la marketplace ;
- les déclarations déjà déposées ;
- les documents douaniers disponibles.
La défense peut démontrer qu’une partie des opérations a déjà supporté la taxe ou que le rappel a été établi à l’encontre du mauvais redevable.
Votre avocat pour redressement fiscal dropshipping vous accompagne pour articuler les règles fiscales avec les flux réels de marchandises.
III. La défense des charges déductibles
L’administration peut réintégrer les dépenses lorsque les factures sont incomplètes, établies par des fournisseurs étrangers difficiles à identifier ou insuffisamment reliées aux commandes clients.
Le paiement ne suffit pas toujours à démontrer la réalité et l’intérêt professionnel de la charge.
Le dossier peut comprendre :
- les factures ou relevés des fournisseurs ;
- les historiques de commandes ;
- les preuves de paiement ;
- les échanges avec les fournisseurs ;
- les factures publicitaires ;
- les abonnements aux applications ;
- les commissions des prestataires de paiement ;
- les justificatifs de livraison.
Il faut relier les achats fournisseurs aux ventes correspondantes et expliquer les éventuels écarts liés aux annulations, pertes ou remboursements.
Les dépenses publicitaires doivent également être rapprochées des factures émises par les plateformes concernées.
IV. La contestation des pénalités
La proposition de rectification peut appliquer des majorations en considérant que l’entreprise ne pouvait ignorer ses obligations.
La contestation doit distinguer une organisation frauduleuse d’une erreur liée à la complexité des ventes internationales, à un paramétrage incorrect ou à un conseil insuffisant.
L’analyse peut notamment porter sur :
- la motivation précise de la pénalité ;
- la durée et l’ampleur des erreurs ;
- les conseils comptables reçus ;
- les démarches de correction déjà engagées ;
- la coopération pendant le contrôle ;
- les difficultés liées aux données des plateformes ;
- les mesures correctives mises en place.
L’absence de justificatif suffisant pour une opération ne démontre pas automatiquement une volonté délibérée d’éluder l’impôt.
V. La réponse et les recours
La réponse doit présenter les arguments juridiques, les tableaux de rapprochement et les pièces dans un ordre permettant au service de comprendre le modèle économique.
Lorsque certains montants sont exacts et d’autres contestables, la stratégie doit les distinguer clairement.
La défense peut viser à :
- réduire la base du chiffre d’affaires reconstitué ;
- prendre en compte les remboursements ;
- écarter un rappel de TVA mal localisé ;
- faire reconnaître les taxes déjà acquittées ;
- défendre les dépenses professionnelles ;
- contester les pénalités ;
- solliciter un recours hiérarchique ;
- préparer une réclamation contentieuse.
Me POUGET et Me RAVAUTE veillent à préserver les arguments utiles devant l’administration et le tribunal.
Conclusion : le redressement dropshipping doit être confronté à la chaîne réelle de vente
Un redressement fiscal dropshipping ne peut pas être vérifié uniquement à partir des paiements encaissés.
Il faut analyser les fournisseurs, les importations, le rôle des marketplaces, les remboursements et les dépenses engagées.
Votre avocat pour redressement fiscal dropshipping vous accompagne pour répondre à la proposition de rectification et contester les rappels injustifiés.
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