Avocat pour redressement management fees

Avocat pour redressement management fees

Quelles sont les missions de votre Avocat pour redressement management fees ?

Avocat pour redressement management fees. Les conventions de management fees permettent à une société de facturer à une autre société des prestations de direction, de gestion, de finance, de stratégie ou de support, mais elles peuvent être contestées lorsque leur objet se confond avec les fonctions exercées par un dirigeant commun.

Le risque ne se limite plus au terrain fiscal. La jurisprudence récente montre qu’une convention peut également conduire à un redressement de cotisations sociales lorsque les honoraires sont requalifiés en rémunération des fonctions du mandataire social.

Une convention peut donc devoir être défendue simultanément au regard de la déductibilité fiscale des charges, de la TVA, des cotisations sociales et de la réalité des prestations facturées.

La présence du même dirigeant dans la société prestataire et la société bénéficiaire impose une vigilance particulière lorsque les missions facturées correspondent à la direction générale, commerciale ou financière normalement attachée au mandat.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour analyser les conventions, les organes sociaux, les factures et la réalité des prestations avant de répondre à un redressement fiscal ou social.

Un redressement management fees peut notamment concerner :

des prestations faisant double emploi avec le mandat social ;
un dirigeant commun aux deux sociétés ;
des honoraires considérés comme rémunération indirecte du dirigeant ;
une charge fiscale considérée comme non déductible ;
une rémunération considérée comme excessive ;
un redressement URSSAF ;
une remise en cause de la TVA déduite ;
une société prestataire considérée comme dépourvue de substance suffisante.

La difficulté consiste à démontrer que la société prestataire fournit de véritables services distincts, dispose des moyens nécessaires et perçoit une rémunération cohérente avec les prestations effectivement rendues.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour redressement management fees permet d’aborder conjointement les risques fiscal, social et contractuel plutôt que de traiter séparément des problématiques qui trouvent leur origine dans la même convention.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient en prévention lors de la rédaction ou de l’audit des conventions, mais également après une proposition de rectification ou une lettre d’observations de l’URSSAF.

I. L’analyse de la convention et du mandat social

La première étape consiste à comparer précisément les missions prévues par la convention avec les fonctions attachées au mandat du dirigeant.

Une convention est particulièrement exposée lorsque son objet principal consiste à facturer par l’intermédiaire d’une société tierce les mêmes fonctions de direction que celles exercées personnellement par le président ou le dirigeant.

L’analyse peut notamment porter sur :

les statuts des sociétés ;
le mandat du dirigeant ;
la décision fixant sa rémunération ;
le contenu de la convention de management fees ;
les prestations réellement accomplies ;
les salariés et moyens de la société prestataire ;
les comptes rendus et livrables ;
les modalités de détermination des honoraires.

La jurisprudence sociale de juin 2026 a retenu une situation dans laquelle le même dirigeant intervenait dans les deux sociétés et la convention portait précisément sur des prestations de direction générale, commerciale et financière.

Le chevauchement entre l’objet de la convention et le mandat constitue donc un point central de l’audit.

II. Le risque de requalification sociale – Avocat pour redressement management fees

La Cour de cassation a admis qu’une convention de management fees puisse être requalifiée en rémunération des fonctions de président lorsque les prestations facturées correspondent en réalité à l’exercice du mandat social.

Dans cette hypothèse, les sommes peuvent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales sans qu’il soit nécessaire de caractériser un abus de droit social si l’organisme se borne à restituer leur qualification exacte aux versements.

La défense doit notamment examiner :

l’identité des dirigeants ;
la nature exacte des prestations facturées ;
l’étendue du mandat social ;
les personnes ayant matériellement exécuté les prestations ;
les moyens humains de la société prestataire ;
les missions distinctes pouvant être établies ;
la décision des organes sociaux ;
le calcul des cotisations réclamées.

Votre avocat pour redressement management fees vous accompagne pour déterminer si le redressement repose sur un véritable double emploi ou si des prestations autonomes peuvent être démontrées.

III. La déductibilité fiscale des management fees

Sur le terrain fiscal, l’entreprise doit pouvoir démontrer la réalité et l’intérêt des prestations dont elle demande la déduction.

Lorsque les honoraires correspondent à une rémunération indirecte du dirigeant, la jurisprudence fiscale impose également une attention particulière aux décisions prises par les organes sociaux.

Le contrôle peut porter sur :

l’existence d’une convention écrite ;
la réalité des services ;
leur intérêt pour la société bénéficiaire ;
la substance de la société prestataire ;
la distinction avec les fonctions du dirigeant ;
le niveau de rémunération ;
les décisions des organes compétents ;
la documentation disponible pendant les exercices contrôlés.

Les prestations authentiques, rendues par une structure disposant de moyens propres et sur un périmètre distinct du mandat, doivent être distinguées des conventions servant uniquement à faire transiter la rémunération du dirigeant.

IV. Le niveau des honoraires et la substance de la société prestataire

La réalité des prestations ne suffit pas toujours : leur rémunération doit également être défendable.

Une société prestataire qui facture des montants très importants sans disposer des ressources humaines ou matérielles adaptées peut susciter un examen renforcé.

La documentation peut notamment comprendre :

les temps consacrés aux prestations ;
les salariés et consultants mobilisés ;
les comptes rendus et livrables ;
les budgets et plans d’action ;
les correspondances entre sociétés ;
les méthodes de calcul des honoraires ;
les références de prix utilisées ;
les prestations comparables achetées à des tiers.

La substance et le prix doivent donc être cohérents avec l’importance réelle des fonctions assurées par la société prestataire.

V. La réponse au redressement fiscal ou URSSAF

La stratégie dépend du fondement utilisé par l’administration fiscale ou l’organisme de recouvrement.

Une simple requalification sociale, un acte anormal de gestion, une remise en cause de la déductibilité ou un abus de droit ne répondent pas aux mêmes règles de preuve et de procédure.

La défense peut notamment viser à :

démontrer l’autonomie des prestations ;
établir la substance de la société prestataire ;
justifier le niveau des honoraires ;
produire les décisions sociales appropriées ;
contester la requalification en rémunération du dirigeant ;
discuter la TVA associée ;
contester le calcul des cotisations ou impositions ;
préparer les recours contentieux nécessaires.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour coordonner les arguments fiscaux et sociaux et éviter qu’une défense développée sur un terrain fragilise inutilement la position retenue sur l’autre.

Conclusion : les management fees doivent résister à un contrôle fiscal et social

Une convention de management fees n’est pas contestable par principe, mais elle doit correspondre à des prestations réelles, documentées et suffisamment distinctes du mandat social.

L’identité du dirigeant, le périmètre des missions, la substance de la société prestataire et le niveau de rémunération constituent des points de vigilance majeurs.

Votre avocat pour redressement management fees vous accompagne pour auditer la convention, répondre au contrôle et défendre la réalité économique des prestations.