Avocat pour relevé de forclusion en déclaration de créance

Avocat pour relevé de forclusion en déclaration de créance

Quelles sont les missions de votre Avocat pour relevé de forclusion en déclaration de créance ?

Avocat pour relevé de forclusion en déclaration de créance. Lorsqu’un créancier découvre trop tard l’ouverture d’une procédure collective ou n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai applicable, il peut être exclu des répartitions. Un relevé de forclusion peut toutefois être demandé au juge-commissaire dans les cas prévus par la loi.

L’article L.622-26 du Code de commerce prévoit notamment que le créancier peut être relevé de sa forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou résulte d’une omission du débiteur dans la liste des créanciers.

Cette page complète l’Avocat pour déclaration de créance : elle intervient lorsque le délai est déjà dépassé et qu’il faut obtenir l’autorisation de participer à la procédure malgré cette tardiveté.

L’accompagnement peut notamment porter sur :

la détermination de la date exacte d’expiration du délai ;
la vérification de l’information reçue par le créancier ;
l’analyse de l’omission éventuelle par le débiteur ;
la réunion des preuves expliquant la déclaration tardive ;
la rédaction de la requête en relevé de forclusion ;
la déclaration de créance liée à la demande ;
la préparation de l’audience ou des observations ;
le suivi de l’ordonnance du juge-commissaire.

I. Avocat pour relevé de forclusion en déclaration de créance : vérifier les délais

Une apparente tardiveté peut parfois résulter d’une mauvaise date de départ ou d’un régime particulier. Il faut donc vérifier le jugement, sa publication, la qualité du créancier et les éventuelles informations individuelles reçues avant de conclure à la forclusion.

II. Établir que la défaillance n’est pas imputable au créancier – Avocat pour relevé de forclusion en déclaration de créance

Le relevé n’est pas automatique. Les pièces doivent montrer les circonstances concrètes ayant empêché la déclaration dans les délais ou l’omission du créancier par le débiteur. Une simple négligence non expliquée peut fragiliser la demande.

III. Agir rapidement après la découverte de la procédure

Le créancier ne doit pas attendre après avoir découvert la procédure. La demande de relevé elle-même est enfermée dans des délais. Il faut réunir les justificatifs, chiffrer la créance et préparer simultanément les éléments nécessaires à sa déclaration.

IV. Mesurer les effets du relevé de forclusion

Même lorsqu’un relevé est obtenu, le créancier ne retrouve pas nécessairement une situation identique à celle qu’il aurait eue avec une déclaration initialement régulière. L’article L.622-26 précise notamment qu’il ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande.

V. Anticiper une contestation ultérieure de la créance

Le relevé de forclusion ne tranche pas nécessairement le bien-fondé ou le montant de la créance. Une fois admis à déclarer, le créancier peut encore être confronté à une contestation de créance en procédure collective.

VI. Prouver que le retard n’est pas imputable au créancier

Le relevé de forclusion repose largement sur la démonstration des circonstances ayant empêché la déclaration dans le délai. Il faut donc conserver les courriers reçus, les dates de publication, les échanges avec le débiteur ou le mandataire et tout élément établissant le moment auquel le créancier a effectivement eu connaissance de la procédure.

La requête gagne à présenter une chronologie précise et à expliquer concrètement pourquoi la tardiveté ne résulte pas d’une négligence du créancier. Une argumentation abstraite ou non documentée réduit les chances d’obtenir le relevé.

VII. Reconstituer précisément le point de départ et l’expiration du délai

La première difficulté tient souvent au calcul du délai. Il faut vérifier la date de publication du jugement, la qualité du créancier, les éventuelles notifications reçues et les règles particulières applicables à certaines créances ou sûretés. Une erreur de quelques jours peut modifier totalement la stratégie.

L’avocat reprend donc la chronologie complète : jugement d’ouverture, publication au BODACC, réception d’éventuels courriers du mandataire, date à laquelle le créancier a effectivement eu connaissance de la procédure et date de la déclaration finalement effectuée.

VIII. Démontrer que la défaillance n’est pas imputable au créancier

Le relevé de forclusion n’est pas automatique. Le créancier doit établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. Cette démonstration doit être étayée par des pièces concrètes.

Peuvent notamment être utiles les courriers adressés à une mauvaise adresse, les preuves d’une information tardive, les échanges montrant que le débiteur connaissait parfaitement la créance ou encore les documents établissant que le créancier n’a pas été identifié dans les informations remises aux organes de la procédure.

IX. Préparer simultanément la déclaration de créance

Une requête en relevé de forclusion ne doit pas être préparée isolément. Il faut parallèlement constituer le dossier de créance : principal, intérêts, accessoires, sûretés, justificatifs contractuels et décisions de justice éventuelles.

Cette anticipation évite de perdre un nouveau délai si le relevé est accordé et permet de présenter au juge une situation complète et cohérente. La page Avocat pour déclaration de créance détaille cette seconde étape.

X. Mesurer les conséquences d’un relevé accordé ou refusé

Même lorsqu’il obtient son relevé, le créancier ne retrouve pas toujours exactement la même situation que s’il avait déclaré dans le délai initial : l’article L.622-26 prévoit notamment qu’il ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande.

En cas de refus, il faut vérifier immédiatement les voies de recours et les autres droits susceptibles de subsister, notamment contre une caution, un garant ou un coobligé. L’enjeu peut donc dépasser la seule admission au passif du débiteur.

XI. Réunir immédiatement les justificatifs de la tardiveté

La requête gagne à être préparée avec les preuves disponibles dès le départ : enveloppes ou courriels de notification, extrait BODACC, échanges avec le débiteur, factures, contrats, extraits comptables et tout document montrant l’absence d’information ou l’omission du créancier dans la liste remise au mandataire.

Plus la chronologie est précise, plus il est possible d’expliquer pourquoi la déclaration n’a pas été effectuée dans le délai. Une simple affirmation de bonne foi est rarement suffisante ; le dossier doit permettre au juge-commissaire de comprendre concrètement l’origine de la défaillance.

Conclusion : la tardiveté doit être traitée immédiatement et documentée

Votre avocat pour relevé de forclusion en déclaration de créance vous accompagne dans le calcul des délais, la préparation de la requête et la défense de votre admission à la procédure.