Avocat pour saisie crypto

Avocat pour saisie crypto

Quelles sont les missions de votre Avocat pour saisie crypto ?

Avocat pour saisie crypto. Depuis la réforme de 2026, la saisie administrative à tiers détenteur peut viser des crypto-actifs conservés pour le compte d’un contribuable par un prestataire de services sur crypto-actifs.

Cette évolution modifie sensiblement les moyens dont dispose l’administration fiscale pour recouvrer une dette lorsque le contribuable détient une partie de son patrimoine sous forme de crypto-actifs auprès d’une plateforme ou d’un prestataire conservateur.

La saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD, constitue une procédure de recouvrement forcé permettant au comptable public de s’adresser directement à un tiers détenant des éléments appartenant au redevable.

Avant la réforme, les crypto-actifs conservés auprès d’un prestataire ne pouvaient pas être appréhendés par cette procédure dans les mêmes conditions que des sommes figurant sur un compte bancaire, car ils ne sont assimilés ni à de la monnaie ni à une simple créance de somme d’argent.

Le nouvel article L. 262 du Livre des procédures fiscales permet désormais à la SATD de porter sur le portefeuille de crypto-actifs détenu par le redevable auprès du prestataire, dans la limite de la dette fiscale à recouvrer.

Le dispositif prévoit également la vente des actifs nécessaires au paiement lorsque le contribuable ne procède pas lui-même à cette cession dans le délai qui doit être fixé par voie réglementaire.

Cette procédure peut présenter un enjeu particulier en raison de la volatilité des actifs : leur valeur peut évoluer entre la notification de la saisie, la vente et le reversement du produit à l’administration.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour analyser la dette réclamée, la notification de SATD, la composition du portefeuille et les possibilités de contestation ou de régularisation avant la vente des actifs.

Une saisie crypto peut notamment concerner :

un portefeuille conservé par une plateforme ;
une dette fiscale mise en recouvrement ;
une SATD adressée au prestataire de conservation ;
le blocage de plusieurs crypto-actifs composant le portefeuille ;
la vente des actifs nécessaires au paiement ;
un désaccord sur le montant de la dette ;
les frais facturés à l’occasion de la saisie ;
les conséquences d’une variation importante de la valeur du portefeuille.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour saisie crypto permet de traiter simultanément le recouvrement fiscal et les particularités pratiques d’un portefeuille composé d’actifs susceptibles de fluctuer rapidement.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient dès la notification de la saisie afin de vérifier la dette, le périmètre de la mesure et les délais applicables.

I. La nouvelle extension de la SATD aux crypto-actifs

L’article 90 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a modifié l’article L. 262 du LPF afin d’étendre expressément la SATD aux actifs numériques, puis aux crypto-actifs selon la nouvelle terminologie applicable.

Le texte transmis explique qu’auparavant l’administration devait recourir à d’autres mécanismes de saisie pour appréhender de tels biens incorporels.

La réforme permet désormais une notification directement adressée au prestataire conservant les actifs pour le compte du contribuable.

II. Le portefeuille visé par la saisie – Avocat pour saisie crypto

La nouvelle rédaction prévoit que la SATD s’applique indifféremment à l’ensemble du portefeuille détenu par le redevable au jour de la saisie, dans la limite du montant dû.

Il faut donc rapidement établir :

le montant de la dette fiscale visée ;
la date de notification de la SATD ;
les crypto-actifs détenus à cette date ;
leur quantité ;
leur valorisation ;
les actifs éventuellement déjà bloqués ;
les informations transmises par le prestataire ;
les autres procédures de recouvrement éventuellement engagées.

Votre avocat pour saisie crypto vous accompagne pour vérifier que la mesure correspond au montant effectivement mis en recouvrement et pour identifier les contestations pouvant affecter cette dette.

III. La vente des crypto-actifs saisis

Le mécanisme prévu par la réforme ne conduit pas nécessairement à une vente immédiate par la plateforme.

Le texte prévoit d’abord un délai permettant au débiteur de vendre lui-même les actifs nécessaires au paiement.

À défaut de vente dans ce délai, le prestataire conservateur devra procéder à la vente s’il est habilité à le faire. Dans le cas contraire, il devra en confier la réalisation à un prestataire habilité.

Le produit de la cession est ensuite reversé au créancier saisissant dans les conditions prévues.

Dans l’article transmis, le décret devant préciser les délais de vente et de reversement était encore attendu. Il convient donc, pour chaque dossier, de vérifier les textes réglementaires effectivement applicables à la date de la saisie.

IV. Le risque lié à la volatilité du portefeuille

Le commentaire insiste sur une difficulté propre aux crypto-actifs : leur valeur peut varier fortement pendant la période séparant la notification de la SATD de la vente effective.

Il est donc utile de conserver :

la composition du portefeuille au jour de la notification ;
les cours ou valeurs affichés à cette date ;
les éventuelles instructions données au prestataire ;
la date effective de vente ;
les quantités finalement cédées ;
le produit de cession obtenu ;
les frais appliqués ;
le montant finalement reversé au Trésor.

Cette chronologie permet notamment de comprendre si l’évolution du portefeuille résulte du marché ou de la manière dont la procédure a été exécutée.

V. Les frais de la saisie et la contestation de la dette

Le texte de 2026 encadre également les frais susceptibles d’être perçus par les prestataires à l’occasion de la SATD.

Selon le document transmis, ces frais ne peuvent dépasser 10 % du montant dû au Trésor, dans la limite du plafond de 100 euros rappelé par le commentaire.

La procédure de saisie ne dispense par ailleurs pas de vérifier la créance fiscale elle-même.

Lorsque le montant réclamé est contestable ou qu’un contentieux fiscal est déjà engagé, la stratégie doit articuler la contestation de la dette et les conséquences immédiates du recouvrement forcé.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour examiner ces deux niveaux avant que la vente du portefeuille ne rende la situation plus difficile à corriger.

Conclusion : la saisie des crypto-actifs est désormais intégrée aux outils de recouvrement fiscal

La réforme de 2026 permet au Trésor d’adresser une SATD au prestataire conservant un portefeuille de crypto-actifs et d’obtenir, dans les conditions prévues par le texte, la vente des actifs nécessaires au règlement de la dette.

La volatilité du portefeuille et les délais de réalisation donnent toutefois à cette procédure des enjeux pratiques particuliers.

Votre avocat pour saisie crypto vous accompagne pour vérifier la dette, analyser la SATD, préserver vos droits et intervenir avant la vente des actifs lorsque cela demeure possible.