Avocat pour vendre une entreprise avec enjeux juridiques et fiscaux

Avocat pour vendre une entreprise avec enjeux juridiques et fiscaux

Quelles sont les missions de votre Avocat pour vendre une entreprise avec enjeux juridiques et fiscaux ?

Avocat pour vendre une entreprise avec enjeux juridiques et fiscaux. La vente d’une entreprise ne consiste pas seulement à négocier un prix avec un acquéreur. Elle suppose de déterminer ce qui est vendu, de préparer les audits, d’encadrer les garanties demandées au vendeur et d’anticiper la fiscalité de l’opération. Pour replacer cette opération dans la fiscalité globale de la société, consultez aussi notre page fiscalité des entreprises.

Une société peut être cédée par la vente de ses actions ou parts sociales. Dans d’autres situations, l’acquéreur souhaite reprendre le fonds de commerce, certains actifs ou l’entreprise individuelle elle-même. Le choix de la structure modifie les conséquences pour les contrats, les dettes, les salariés, les garanties et le vendeur.

Le cédant doit également connaître suffisamment tôt le montant qu’il conservera après fiscalité et les risques qu’il continuera éventuellement de supporter après le transfert.

Les discussions doivent donc articuler prix, modalités de paiement, fiscalité et garantie d’actif et de passif. Une concession sur l’un de ces éléments peut parfois représenter un enjeu financier supérieur à une variation apparente du prix facial.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent depuis la préparation de l’entreprise jusqu’à la signature définitive de la cession et aux obligations postérieures prévues par le contrat.

La vente d’une entreprise avec enjeux juridiques et fiscaux peut notamment nécessiter :

la préparation d’une data room ;
la négociation d’une lettre d’intention ;
le choix entre cession de titres et cession d’activité ;
l’analyse de la plus-value du vendeur ;
la négociation du prix et de ses ajustements ;
une garantie d’actif et de passif ;
des conditions suspensives ;
l’organisation de l’accompagnement du dirigeant après la cession.

Dans ce contexte, recourir à un avocat pour vendre une entreprise avec enjeux juridiques et fiscaux permet de conduire la négociation avec une vision globale du produit net de la vente et des risques qui subsistent après la signature.

Le cabinet de Me POUGET et Me RAVAUTE intervient idéalement avant la remise des premières informations sensibles à un acquéreur potentiel.

I. Préparer l’entreprise avant son ouverture à l’audit

Une cession est plus difficile lorsque les problèmes juridiques sont découverts directement par les conseils de l’acquéreur.

Une revue préalable permet d’identifier les points susceptibles de ralentir la transaction ou de justifier une réduction du prix.

Elle peut notamment porter sur :

les statuts et registres sociaux ;
les principaux contrats clients et fournisseurs ;
les contrats de travail ;
la propriété intellectuelle ;
les contentieux en cours ;
les financements et sûretés ;
les déclarations fiscales et contrôles récents ;
les conventions avec les dirigeants ou sociétés liées.

II. Structurer la transaction – Avocat pour vendre une entreprise avec enjeux juridiques et fiscaux

Le vendeur et l’acquéreur peuvent avoir des intérêts différents concernant la structure de la transaction.

La cession des titres transfère à l’acquéreur la société avec son historique, ses contrats et ses engagements. Une cession de fonds ou d’actifs détermine au contraire les éléments transmis selon les règles propres à cette opération.

Il faut notamment comparer :

la fiscalité du vendeur ;
les droits d’enregistrement ;
la transmission des contrats ;
le sort des salariés ;
les autorisations administratives ;
les dettes conservées ou transmises ;
le traitement des actifs ;
les garanties demandées par l’acquéreur.

Votre avocat pour vendre une entreprise avec enjeux juridiques et fiscaux vous accompagne pour comparer les conséquences globales des structures proposées pendant la négociation.

III. Négocier le prix, les ajustements et le paiement

Un prix de cession peut être fixe ou comporter plusieurs mécanismes destinés à tenir compte de la situation de l’entreprise à la date de réalisation.

La documentation peut prévoir :

un prix payé intégralement au closing ;
un ajustement fondé sur la trésorerie ou la dette ;
un mécanisme de locked box ;
un complément de prix ;
un earn-out lié aux performances futures ;
un crédit-vendeur ;
un séquestre d’une partie du prix ;
une retenue destinée à garantir certains engagements.

Chaque mécanisme doit être vérifié à la fois au regard de son calcul juridique et de son traitement fiscal.

IV. Encadrer les garanties du vendeur

L’acquéreur cherche généralement à se protéger contre les passifs dont l’origine est antérieure à la cession mais qui seraient découverts après celle-ci.

La garantie d’actif et de passif doit être négociée avec précision.

Il faut notamment examiner :

les déclarations et garanties consenties ;
les risques spécifiquement indemnisés ;
les franchises et seuils ;
le plafond de responsabilité ;
la durée des garanties ;
le traitement des risques fiscaux et sociaux ;
la procédure permettant à l’acquéreur de notifier une réclamation ;
les sûretés demandées au vendeur.

Un prix élevé assorti d’une garantie très large et peu plafonnée peut être moins favorable qu’une offre légèrement inférieure mais présentant un risque post-cession limité.

V. Anticiper la fiscalité et le produit net de la vente

Avant de signer, le vendeur doit disposer d’une estimation du traitement fiscal de la plus-value et des éventuels dispositifs spécifiques pouvant concerner sa situation.

Lorsque des titres sont détenus dans le patrimoine privé, la fiscalité des plus-values mobilières doit être vérifiée avec les règles applicables à l’année de la vente.

Pour une entreprise individuelle ou une cession d’activité, d’autres mécanismes et formalités s’appliquent ; la cession intégrale d’une entreprise individuelle implique notamment la transmission de son patrimoine professionnel selon le régime prévu.

Me POUGET et Me RAVAUTE vous accompagnent pour intégrer ce coût fiscal dans la négociation et pour vérifier les conséquences des modalités de paiement prévues au contrat.

Conclusion : vendre une entreprise suppose de négocier le prix, mais aussi les risques et la fiscalité

Le résultat d’une cession ne peut être apprécié à partir du seul prix annoncé.

Structure de la transaction, fiscalité, paiement différé et garanties déterminent ensemble ce que le vendeur recevra réellement et les risques qu’il conservera.

Votre avocat pour vendre une entreprise avec enjeux juridiques et fiscaux vous accompagne pour préparer la société, négocier la documentation et sécuriser juridiquement et fiscalement la réalisation de la vente.