I. Dans quels cas le retrait total de l’autorité parentale peut-il être prononcé ?
Avocat retrait autorité parentale Aix-en-Provence. Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, vous conseille, vous assiste et vous défend en matière d’exercice, de délégation et de retrait de l’autorité parentale.
Par principe, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale (article 372 du code civil), et ce même en cas de séparation (article 373-2 du code civil).
Par exception, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents (article 373-2-1 du code civil).
Plus encore, les articles 378 et suivants du code civil prévoit que l’autorité parentale d’un ou des deux parents peut être retirée si l’intérêt de l’enfant le commande.
A) En cas de condamnation pénale.
L’article 378 du code civil prévoit en effet que “peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale (…) les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant (ou) de l’autre parent.”
B) En l’absence de condamnation pénale.
Même en l’absence de condamnation pénale, les parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale. L’article 378-1 du code civil prévoit en effet que le retrait peut être prononcé notamment dans les cas suivants:
- En cas de mauvais traitements;
- En cas de consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques;
- En cas d’usage de stupéfiants;
- En cas d’une mauvaise conduite notoire ou des comportements délictueux;
- Lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur l’autre parent;
- En cas de défaut de soins;
- En cas de manque d’éducation, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant;
- Et plus généralement, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.
II. Qui peut formuler une demande de retrait de l’autorité parentale ? – Avocat retrait autorité parentale Aix-en-Provence
L’action en retrait total de l’autorité parentale peut être portée:
- Par le ministère public;
- Par un membre de la famille de l’enfant;
- Par le tuteur de l’enfant;
- Par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant aurait été confié.
Votre avocat vous accompagne dans vos demandes de retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
III. Retrait partiel
Le jugement prononçant une limitation de l’autorité parentale peut en effet prévoir que:
- Le retrait de l’autorité parentale ne s’effectuera qu’à l’égard de certains droits;
- Le retrait de l’autorité parentale ne s’effectuera qu’à l’égard de certains enfants déjà nés.
IV. L’organisation du retrait total ou partiel de l’autorité parentale – Avocat retrait autorité parentale Aix-en-Provence
Avocat retrait autorité parentale Aix-en-Provence. Le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale :
- Devra, si l’autre parent est décédé ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l’enfant sera provisoirement confié soit confier l’enfant au service départemental de l’aide sociale à l’enfance;
- Pourra statuer sur un éventuel changement de nom de famille de l’enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s’il est âgé de plus de treize ans.
V. Demande de restitution
L’article 381 du code civil prévoit en effet que “les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale (…) pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.”
Cette demande ne pourra toutefois pas être formée avant l’expiration d’un délai minimal d’un an à compter du jugement prononçant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne pourra être renouvelée qu’après expiration d’une nouvelle période d’un an.
Avocat retrait autorité parentale Aix-en-Provence. Votre avocat sera compétent afin de formuler cette demande de restitution de l’autorité parentale
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