Quelles sont les missions de l’avocat en cas de volonté de lancer une ICO en respectant MiCA ?
Lancer une ICO en respectant MiCA: comment faire ? Votre Avocat s’assure du respect des dispositions du règlement MiCA en cas de volonté d’offrir au public des jetons et/ou de demander leur admission sur une plateforme d’échange (autrement dit leur listing). Le règlement MiCA impose en effet désormais un ensemble de règles qui diffèrent de celles qui étaient prévues par le droit Français (l’organisation d’ICO était relativement libre, avec la possibilité de solliciter un Visa auprès de l’AMF qui octroyait certains pouvoirs mais dont la non détention n’empêchait pas l’organisation de l’ICO).
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Le cabinet agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et intérêts financiers. Mail: jonathan@pouget-avocat.fr / Tél: 0607625574.
I. Qu’est ce qu’une ICO ? – Lancer une ICO en respectant MiCA
Une ICO est une levée de fonds en crypto-monnaies. Les ICO présentent l’avantage de permettre de lever des fonds beaucoup plus rapidement et avec beaucoup moins de restrictions réglementaires que par le biais de levées de fonds traditionnelles.
L’ICO consiste à émettre des Utility Tokens, ou jetons utilitaires, en échange le plus souvent de crypto-monnaies qui seront versées par les investisseurs.
Ces Utility Tokens dont bénéficieront les investisseurs peuvent avoir différentes finalités mais n’octroient pas des parts sociales ou des actions. Les dirigeants initiaux de la société émettant des jetons au titre d’une ICO gardent donc l’entier contrôle de celle-ci ! (Il s’agirait sinon de Security Tokens).
Une des ICO les plus célèbres est celle ayant permis le développement de la Blockchain ETHEREUM et donc de l’ETHER (ETH).
II. Comment votre avocat vous aide-t-il à vous mettre en conformité avec le règlement MicA ? Lancer une ICO en respectant MiCA
Pas moins d’une dizaine d’articles du règlement MiCA encadre les ICO et les listing d’Utility Tokens. Désormais, plusieurs exigences doivent être respectées:
- Seule une personne morale peut organiser une ICO ou demander le listing de jetons. Il est donc nécessaire de constituer une société (en ce sens voir le point III de cette page;
- Cette personne morale doit avoir rédigé un Whitepaper qui doit respecter les exigences du règlement MiCA. Ainsi, le Whitepaper doit notamment contenir (mais sans forcément s’y limiter):
- des informations sur l’offreur ou la personne qui demande le listing du token,
- des informations sur l’émetteur (si différent);
- des informations sur l’exploitant de la plate-forme de négociation dans les cas où celui-ci rédige le Whitepaper;
- des informations sur le projet de crypto-actifs;
- des informations sur l’offre au public du crypto-actif ou sur le listing;
- des informations sur le crypto-actif dont les droits et obligations attachés à lui;
- des informations sur la technologie sous-jacente;
- des informations sur les risques;
- des informations sur les principales incidences négatives sur le climat et d’autres incidences négatives liées à l’environnement du mécanisme utilisé pour émettre le crypto-actif.
Etc.
- Elle doit également avoir rédigé et publié les communications commerciales éventuelles portant sur les jetons qu’elle souhaite offrir selon les modalités prévues par le Règlement MiCA. Ainsi, les communications commerciales doivent notamment respecter les exigences suivantes (mais sans forcément s’y limiter):
- elles sont clairement identifiables en tant que telles;
- leurs informations sont loyales, claires et non trompeuses;
- leurs informations correspondent aux informations figurant dans le Whitepaper;
- elles indiquent clairement qu’un Whitepaper a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’offreur, de la personne qui demande le listing ou de l’exploitant de la plate-forme de négociation concerné, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter cette personne.
Etc.
- De façon plus générale, elle doit respecter l’ensemble des exigences du Règlement MiCA applicables aux offreurs et aux personnes demandant un listing, comprenant par exemple:
- L’obligation de notifier à l’autorité nationale compétente le Whitepaper et les communications commerciales;
- Des règles quant à la durée de l’ICO;
- Des règles relatives au Total Supply des jetons;
- Le respect d’un droit de rétractation au bénéfice des acheteurs dans le cadre de l’ICO;
- Prévoir une cartographie et une politique interne de gestion des conflits d’intérêts;
Etc.
III. Constituer une société et optimiser la fiscalité
Une ICO ne peut être faite en nom propre. Votre avocat saura vous conseiller sur la forme de société la plus adaptée à vos objectifs financiers, fiscaux, et de développement, et pourra se charger de sa constitution.
IV. Rédiger un pacte d’associés pour sécuriser les relations entre associés
Le pacte d’associés est un contrat entre associés. Il est fort utile en matière d’ICO afin de sécuriser les relations des associés. Il pourra permettre de déterminer:
- La répartition du résultat entre associés;
- Les modalités de gestion des crypto-monnaies récoltées dans le cadre de l’ICO;
- Les conditions de sortie de la société;
- Le respect d’une obligation de confidentialité.
Etc…
V. Rédaction de contrats
Votre projet peut nécessiter la rédaction de contrats divers:
- Contrat de prestation de services avec un développeur Blockchain;
- Contrat de cession de droits d’auteur avec un artiste;
- Contrat de partenariat avec une autre société ou avec un artiste, un sportif, ou toute autre personnalité.
Etc…
Votre Avocat est compétent pour rédiger tout contrat qui serait rendu nécessaire pour le bon développement de votre projet.
Votre avocat est compétent afin de traiter toute autre demande en lien avec les ICO, la Blockchain et plus généralement les nouvelles technologies. Il peut aussi intervenir en faveur des intérêts relevant de votre privée.
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