Les missions de votre Avocat en cas de redressement fiscal sur revenus Mym
Votre Avocat en cas de redressement fiscal sur revenus Mym vous assiste durant tous les stades importants de la vie fiscale de votre activité. Il vous conseille au moment de la déclaration de votre activité. Il est à vos côtés en cas de besoin de transformation juridique de votre activité. Il peut constituer une holding si vous souhaitez diversifier avantageusement vos investissements. Il vous défend en cas de contrôle fiscal, aussi bien à l’amiable qu’en justice.
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, est situé au cœur d’Aix-en-Provence. Toutefois, votre avocat vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
I. Vous avez reçu une proposition de rectification ? Redressement fiscal sur revenus Mym
Des contrôles sont menés par l’administration fiscale. Parfois ces contrôles ont lieu sur place.
Dans ce cas-là, un rendez-vous physique est pris et un inspecteur ou contrôleur se déplace au siège de votre entreprise ou société. Cela peut donc être directement chez vous si vous exercez depuis votre domicile.
D’autres fois, ces contrôles ont lieu sur pièces (à distance). C’est souvent le cas lorsque l’administration fiscale est déjà en possession de suffisamment d’éléments.
Si l’administration fiscale estime qu’il y a des irrégularités dans vos déclarations (que vous n’avez pas payé assez d’impôts), elle pourra émettre une “proposition de rectification”. Il s’agit de la première étape concrète d’un redressement fiscal.
Cette proposition de rectification peut être contestée dans un délai de 30 jours, qui peut toutefois être prorogé pour atteindre 60 jours si nous en faisons la demande.
II. Vous avez reçu une mise en demeure ?
Si vous n’avez pas répondu à la proposition de rectification de l’administration fiscale, vous avez pu recevoir une mise en demeure préalable à des poursuites.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure pour contester le fond ou la forme du contrôle.
Votre Avocat en cas de redressement fiscal sur revenus Mym vous défend à tous les stades du contrôle fiscal: aussi bien à l’amiable qu’en phase contentieuse en cas de contrôle fiscal.
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En cas d’interrogations qui ne seraient pas précisées au sein de cette page, vous pouvez contacter directement le cabinet. Celui-ci sera compétent pour vous assister, vous conseiller et vous représenter.
Avocat en cas de redressement fiscal sur revenus Mym
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