Quelles sont les missions de votre Avocat pour dettes fiscales d’une société en difficulté ?
Avocat pour dettes fiscales d’une société en difficulté. TVA, impôt sur les sociétés, retenues, taxes ou rappels issus d’un contrôle peuvent représenter une part importante du passif d’une entreprise et accélérer une crise de trésorerie.
La stratégie dépend de la nature de la dette : une imposition contestée ne se traite pas comme une dette définitivement établie mais simplement impossible à payer immédiatement. Il faut également vérifier les délais, sûretés, mesures de recouvrement et procédures déjà engagées.
Lorsque les dettes fiscales s’ajoutent à d’autres impayés et que la trésorerie disponible ne permet plus de régler le passif exigible, il faut articuler le traitement fiscal avec les règles du livre VI du Code de commerce.
L’accompagnement peut notamment concerner :
- l’analyse des avis de mise en recouvrement et décomptes ;
- la distinction entre dette contestée et dette exigible ;
- les demandes de délais ou d’échelonnement ;
- l’articulation avec une procédure de contrôle ou contentieuse ;
- la coordination avec les autres créanciers publics ;
- l’analyse de la cessation des paiements ;
- le traitement des dettes fiscales en redressement judiciaire ;
- l’anticipation des risques personnels du dirigeant dans les cas prévus par la loi.
I. Identifier précisément les dettes fiscales concernées
Il convient de reprendre impôt par impôt les périodes, montants principaux, intérêts, majorations et paiements déjà réalisés. Une dette faisant l’objet d’une contestation en cours doit être identifiée comme telle.
Cette cartographie permet de distinguer les difficultés de fond fiscal des simples difficultés de paiement.
II. Rechercher une solution amiable réaliste – Avocat pour dettes fiscales d’une société en difficulté
Lorsqu’un étalement est envisageable, les propositions doivent être compatibles avec la trésorerie et avec le paiement des impositions courantes. Un échéancier qui ne peut pas être respecté ne résout pas la difficulté.
Lorsque plusieurs dettes publiques sont concernées, une approche coordonnée peut être préférable à des négociations isolées et contradictoires.
III. Intégrer les dettes fiscales à l’analyse de la cessation des paiements
Les dettes fiscales exigibles doivent être prises en compte dans l’analyse globale du passif, avec les dettes sociales, bancaires, fournisseurs et locatives.
Lorsque l’entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec l’actif disponible, le dirigeant doit examiner sans délai les démarches liées au dépôt de bilan.
IV. Traiter les dettes fiscales pendant le redressement
Après le jugement d’ouverture, les dettes antérieures sont soumises aux règles de la procédure collective tandis que les obligations fiscales nouvelles doivent continuer à être suivies avec rigueur.
La capacité à régler les charges courantes constitue également un élément important pour démontrer la viabilité d’un redressement.
V. Distinguer les dettes fiscales certaines des impositions encore contestées
Une société peut cumuler des dettes fiscales définitivement établies et d’autres montants encore discutés dans le cadre d’une réclamation ou d’un contentieux. Cette distinction est importante pour apprécier correctement le passif exigible et pour construire une stratégie de négociation ou de procédure collective.
Il faut donc reprendre séparément les impositions, les dates de mise en recouvrement, les contestations en cours et les éventuelles garanties déjà constituées. Cette cartographie permet d’éviter qu’un montant encore litigieux soit traité de la même manière qu’une dette fiscale devenue définitivement exigible.
Conclusion : le traitement fiscal doit être coordonné avec la situation financière globale
Une dette fiscale importante peut être le symptôme d’une difficulté ponctuelle ou d’une cessation des paiements plus générale ; la stratégie dépend de cette qualification.
Votre avocat pour dettes fiscales d’une société en difficulté vous accompagne dans l’analyse des dettes, les négociations et leur traitement dans une procédure collective.
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