Quelles sont les missions de votre Avocat pour préparer un plan de redressement ?
Avocat pour préparer un plan de redressement. Lorsqu’une entreprise parvient au terme de sa période d’observation, l’enjeu n’est plus seulement de maintenir l’activité : il faut démontrer qu’une solution durable permet de poursuivre l’exploitation et d’apurer le passif.
Le plan doit reposer sur des prévisions crédibles de chiffre d’affaires, de marge et de trésorerie, mais également sur un échéancier compatible avec les capacités réelles de l’entreprise. L’article L.631-19 du Code de commerce rend applicables au plan de redressement les principales règles relatives au plan prévues par le chapitre VI du titre II.
La préparation du plan intervient donc en continuité de la période d’observation en redressement judiciaire. Elle suppose de transformer les données recueillies pendant cette période en propositions concrètes pouvant être examinées par les organes de la procédure et par le tribunal.
La mission peut notamment concerner :
- l’analyse de la capacité de remboursement de l’entreprise ;
- la préparation des prévisions d’activité et de trésorerie ;
- la vérification du passif à intégrer au plan ;
- la détermination d’un échéancier soutenable ;
- les propositions d’apurement adressées aux créanciers ;
- la cohérence entre investissements, charges courantes et remboursement du passif ;
- la préparation des échanges avec l’administrateur et le mandataire judiciaire ;
- la présentation du projet devant le tribunal.
Le cabinet de Me Jonathan POUGET accompagne l’entreprise dans la structuration du projet de plan et dans sa défense devant le tribunal.
I. Vérifier que l’entreprise peut réellement exécuter un plan
Un plan de redressement ne peut pas être construit uniquement à partir d’un objectif de maintien de l’activité. Il faut partir de données actualisées : chiffre d’affaires, marge, masse salariale, charges fixes, investissements indispensables, besoins en fonds de roulement et capacité à payer les dettes postérieures.
Cette analyse permet de déterminer la somme que l’entreprise peut consacrer chaque année au règlement du passif sans recréer immédiatement de nouvelles difficultés. Elle complète utilement la page générale consacrée à l’entreprise en redressement judiciaire.
II. Construire l’apurement du passif – Avocat pour préparer un plan de redressement
Le passif admis ou susceptible de l’être doit être rapproché de la capacité financière prévisionnelle. Les propositions doivent être réalistes, lisibles et compatibles avec la poursuite normale de l’exploitation.
Il faut également anticiper les créances contestées, les sûretés, les éventuels délais déjà négociés et les dettes qui bénéficient d’un traitement particulier. Un échéancier trop ambitieux peut fragiliser le projet au lieu de le rendre plus convaincant.
III. Préparer les consultations et les échanges avec les organes de la procédure
Le projet s’élabore dans le cadre de la procédure et doit être articulé avec les observations de l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en a été désigné un, du mandataire judiciaire et des créanciers concernés.
L’avocat aide le dirigeant à répondre aux demandes, à justifier les hypothèses retenues et à présenter un projet cohérent avec la réalité économique de l’entreprise.
IV. Défendre le plan devant le tribunal
Le tribunal doit pouvoir apprécier la viabilité du projet et la capacité de l’entreprise à respecter les engagements proposés. La présentation doit donc être structurée autour des résultats de la période d’observation et des perspectives documentées.
Lorsque le plan présente encore des fragilités, il est préférable de les identifier et de les expliquer plutôt que de présenter des hypothèses insuffisamment étayées.
V. Anticiper les objections au projet de plan
La préparation du plan doit également intégrer les points susceptibles de susciter des réserves : rentabilité encore fragile, dépendance à un client important, besoin de financement, évolution incertaine du carnet de commandes ou poids d’une dette particulière. Ces fragilités doivent être expliquées et accompagnées de mesures concrètes permettant de démontrer que l’entreprise dispose d’une trajectoire réaliste.
Il peut ainsi être utile de préparer plusieurs hypothèses de trésorerie, d’identifier les économies déjà réalisées et de documenter les commandes ou contrats qui soutiennent les prévisions. L’objectif est de montrer que le plan ne repose pas uniquement sur des projections théoriques mais sur des éléments vérifiables et sur une organisation compatible avec le remboursement du passif.
Conclusion : le plan de redressement doit être économiquement crédible
Préparer un plan de redressement suppose de transformer la poursuite d’activité obtenue pendant la période d’observation en une solution durable d’apurement du passif.
Votre avocat pour préparer un plan de redressement vous accompagne dans l’analyse des capacités de l’entreprise, la construction de l’échéancier et la présentation du projet devant le tribunal.
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