LES MISSIONS DE L’AVOCAT EN MATIERE D’ENERGIES RENOUVELABLES ET REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME
Energies renouvelables règlement national urbanisme Avocat Paris. Votre avocat vous informe, vous conseille et vous assiste dans toute démarche liée à l’installation d’un site d’énergies renouvelables. Il est également compétent pour vous défendre vos droits en cas de remise en question d’un site d’énergies renouvelables existant.
Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat, vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique. Votre avocat agit avec dévouement et compétence. Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
I. Le règlement national d’urbanisme s’impose-t-il à votre projet ? Energies renouvelables règlement national urbanisme Avocat Paris
Le Règlement National d’Urbanisme fixe les règles applicables dans les territoires qui ne sont pas dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale.
Cependant, une partie des règles qu’il formule sont impératives et s’appliquent, en toute hypothèse, même en présence d’un PLU ou d’une carte communale. Or, certaines d’entre elles ont une importance particulière en matière d’énergie renouvelable.
Vous pouvez par ailleurs consulter cette page si vous souhaitez en savoir plus sur les contraintes imposées par les règles locales d’urbanisme en matière d’énergies renouvelables.
II. Des limitations en cas d’atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.
Une première limite affecte tout projet “de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations” (article R111-2 du Code de l’urbanisme).
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.
Toutes les installations de production à partir de sources renouvelables présentant des risques ou des nuisances suffisamment importants sont susceptibles de tomber sous le coup de cette règle.
Cela peut par exemple viser des parcs éoliens ou des installations de valorisation énergétique des déchets.
Votre avocat vous accompagne en matière de défense de votre projet d’installation de production d’énergie renouvelable en s’assurant qu’il ne porte pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.
III. Des limitations à des fins de protection de l’environnement – Energies renouvelables règlement national urbanisme Avocat Paris
Le Règlement national d’urbanisme prévoit de manière générale la nécessité de respecter “les préoccupations d’environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l’environnement” (Article R111-26 du Code de l’urbanisme).
Cela ne permet cependant pas de justifier le refus d’un permis de construire, mais permet de soumettre la délivrance de ce permis au respect de prescriptions spéciales.
Un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales “si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales“(Article R111-27 du Code de l’urbanisme).
Le Conseil d’État (Conseil d’État du 13 juillet 2012, numéro 345970) a pu préciser à l’occasion d’un contention relatif à un parc éolien, la méthodologie à appliquer pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage naturel;
- l’autorité administrative compétente doit apprécier dans un premier temps la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée;
- elle doit évaluer dans un second temps l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.
Votre avocat vous accompagne en matière de défense de votre projet d’installation de production d’énergie renouvelable en s’assurant qu’il ne porte pas atteinte à la protection de l’environnement.
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