AI Act 2026 : quelles obligations de transparence pour les entreprises ?
AI Act 2026. Depuis le 2 août 2026, plusieurs obligations de transparence prévues par l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont applicables. Elles concernent notamment les systèmes d’IA qui interagissent directement avec des personnes, certains contenus générés ou manipulés par IA, les deepfakes ainsi que certains systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
Pour les entreprises, l’enjeu est d’abord d’identifier leur rôle. Les obligations ne sont pas identiques selon que l’entreprise fournit un système d’IA, le déploie dans son activité ou se contente d’utiliser un outil tiers. Les lignes directrices publiées par la Commission européenne le 20 juillet 2026 apportent désormais des précisions pratiques sur l’application de ces règles.
I. AI Act 2026 : quelles règles s’appliquent depuis le 2 août ?
L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 organise plusieurs obligations de transparence. Elles ne visent pas indistinctement toutes les utilisations de l’intelligence artificielle. Le texte distingue notamment les fournisseurs, qui conçoivent ou mettent un système sur le marché sous leur nom, et les déployeurs, qui utilisent un système d’IA sous leur autorité.
Les règles de transparence prévues par l’article 50 sont applicables depuis le 2 août 2026. Une période transitoire limitée existe toutefois pour certains systèmes mis sur le marché avant cette date en ce qui concerne l’obligation technique de marquage des contenus générés ou manipulés par IA : pour cette seule obligation, la Commission indique une mise en conformité au 2 décembre 2026.
II. Faut-il prévenir l’utilisateur qu’il échange avec une intelligence artificielle ?
Oui, dans plusieurs situations. Lorsqu’un système d’IA est destiné à interagir directement avec une personne physique, son fournisseur doit veiller à ce que celle-ci soit informée qu’elle échange avec une IA, sauf si cette circonstance est évidente pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive.
Cette règle peut notamment concerner les chatbots de service client, assistants conversationnels ou interfaces automatisées utilisées sur un site internet ou dans une application. L’information doit être claire et fournie, au plus tard, lors de la première interaction ou exposition.
Une entreprise qui déploie ce type d’outil doit donc vérifier non seulement son contrat avec le fournisseur, mais également la manière dont l’utilisateur est informé dans l’interface. Cette démarche peut utilement être intégrée à une politique plus large de compliance de l’entreprise.
III. AI Act 2026 : faut-il signaler les contenus générés par IA ?
Le règlement prévoit deux niveaux d’obligations distincts. D’une part, certains fournisseurs de systèmes capables de générer des contenus synthétiques doivent mettre en place un marquage dans un format lisible par machine afin de rendre ces contenus détectables comme artificiellement générés ou manipulés.
D’autre part, lorsqu’un déployeur utilise une IA pour générer ou manipuler une image, un contenu audio ou une vidéo constituant un deepfake, il doit révéler que ce contenu a été artificiellement généré ou manipulé. Des adaptations existent pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives.
Le texte prévoit également une obligation spécifique pour certains textes générés ou manipulés par IA lorsqu’ils sont publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public. Cette obligation ne s’applique toutefois pas lorsque le contenu a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.
IV. Quelles autres obligations de transparence les entreprises doivent-elles identifier ?
L’article 50 vise également les systèmes de reconnaissance des émotions et de catégorisation biométrique. Lorsqu’un déployeur utilise un tel système, les personnes qui y sont exposées doivent en principe être informées de son fonctionnement, sans préjudice des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Cette articulation avec le RGPD est essentielle. Une information conforme à l’AI Act ne remplace ni la définition d’une base légale ni les obligations relatives aux données personnelles. Sur ce point, les problématiques liées aux systèmes algorithmiques peuvent également rejoindre celles déjà rencontrées en matière de vidéosurveillance algorithmique.
V. Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations du règlement peut exposer l’entreprise au régime de sanctions administratives prévu par l’AI Act. Pour les obligations concernées ici, les amendes peuvent atteindre, selon les circonstances, 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Le règlement prévoit une prise en compte de la situation particulière des PME.
L’enjeu n’est donc pas seulement d’ajouter une mention « généré par IA » de manière systématique. Il faut identifier le système utilisé, le rôle de l’entreprise, le type de contenu ou d’interaction concerné et l’obligation effectivement applicable.
VI. Que doit faire une entreprise qui utilise déjà des outils d’IA ?
Une première mise en conformité peut être conduite en plusieurs étapes :
- recenser les outils d’IA utilisés dans l’entreprise ;
- identifier, pour chacun d’eux, si l’entreprise agit comme fournisseur ou comme déployeur ;
- repérer les interactions directes avec des clients, salariés ou utilisateurs ;
- identifier les contenus synthétiques, deepfakes ou textes publiés à destination du public ;
- vérifier les mentions d’information et leur emplacement ;
- articuler ces obligations avec le RGPD, les contrats fournisseurs et les procédures internes.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle doit ainsi être appliqué de manière concrète, outil par outil et usage par usage.
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Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l’AI Act doivent être intégrées aux nouveaux projets mais également aux outils déjà utilisés lorsqu’ils entrent dans le champ de l’article 50.
