Nom commercial ancien: une contrefaçon d’une marque récente ?
Nom commercial ancien: une contrefaçon d’une marque récente ? Le cabinet d’avocat de Maître POUGET, Docteur en droit et avocat expert en droit de la propriété intellectuelle et en contentieux des marques, vous accompagne dans la défense de vos droits face aux risques de litiges entre noms commerciaux et marques. Que vous soyez entrepreneur, commerçant ou titulaire de droits antérieurs, votre avocat vous conseille et vous représente pour protéger vos intérêts et anticiper tout contentieux.
I. Marques et noms commerciaux : une opposition complexe
En matière de propriété industrielle, la marque est généralement perçue comme le titre offrant la meilleure protection d’un signe. Pourtant, un nom commercial, s’il est exploité de manière continue, publique et paisible, peut faire échec à une action en contrefaçon fondée sur des marques déposées postérieurement.
La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 6 décembre 2024, a tranché un litige opposant deux établissements hôteliers parisiens portant des noms similaires. D’un côté, l’hôtel « Le Marquis », créé en 2004 ; de l’autre, l’hôtel « Marquis », fondé en 2013. L’exploitation du second sous une marque déposée a conduit au déclenchement des hostilités judiciaires.
🔹 Votre avocat en droit de la propriété intellectuelle vous aide à analyser l’antériorité des droits et à anticiper d’éventuelles oppositions entre marque et nom commercial.
II. La marque postérieure ne peut primer sur une marque antérieure
Dans ce litige, la société Nextone exploitant l’hôtel « Marquis » avait déposé plusieurs marques dès 2011 et 2012, tandis que son concurrent, la société Helionwood, n’a procédé aux enregistrements des marques « HOTEL MARQUIS » et « LE MARQUIS HOTEL » qu’à partir de 2015.
La cour a donc logiquement annulé ces marques postérieures en application de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui empêche l’enregistrement d’un signe déjà protégé par une marque antérieure.
📌 À retenir : une marque plus ancienne prime sur une marque plus récente, même si cette dernière a été exploitée de manière effective.
🔹 Votre avocat vous accompagne pour sécuriser vos dépôts de marque et éviter tout risque d’annulation pour cause d’antériorité d’un autre signe.
III. L’antériorité du nom commercial comme rempart contre la contrefaçon
Si l’annulation des marques déposées par la société Helionwood semblait acquise, la société Nextone espérait en retour interdire à son concurrent d’utiliser le signe « Le Marquis » pour son hôtel.
Or, la cour a reconnu que le nom commercial « Le Marquis » était exploité depuis 2004 de manière publique et continue, soit bien avant l’enregistrement des marques de Nextone. En conséquence, elle a jugé que la société Nextone ne pouvait pas invoquer ses marques pour empêcher l’usage du nom commercial préexistant.
📌 Point essentiel : un nom commercial antérieur peut neutraliser une action en contrefaçon de marque déposée ultérieurement.
🔹 Votre avocat vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter pour défendre votre nom commercial et éviter tout risque de contentieux avec des titulaires de marques plus récentes.
IV. La tolérance de plus de cinq ans : une arme à double tranchant – Nom commercial ancien: une contrefaçon d’une marque récente ?
Si la société Helionwood avait pu invoquer son nom commercial pour écarter la contrefaçon, elle n’a pas pu obtenir l’annulation des marques de Nextone. Pourquoi ?
L’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le titulaire d’un droit antérieur qui tolère pendant cinq ans l’usage d’une marque qu’il connaît perd le droit d’en demander l’annulation.
Dans cette affaire, l’hôtel « Le Marquis » connaissait probablement l’existence de l’hôtel concurrent utilisant le nom « Marquis », mais il n’a engagé aucune action avant 2020. La cour a donc jugé qu’il avait toléré cette situation et n’était plus recevable à en demander l’annulation.
📌 À retenir : une inaction prolongée peut empêcher d’invoquer un droit antérieur pour obtenir la nullité d’une marque.
🔹 Votre avocat vous assiste pour réagir rapidement en cas d’atteinte à vos droits et éviter toute perte de recours due à une tolérance involontaire.
V. Une action en concurrence déloyale et parasitaire rejetée
Enfin, la société Helionwood a tenté de contourner le rejet de son action en invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Elle reprochait à Nextone d’avoir adopté un nom trop proche du sien, créant un risque de confusion pour la clientèle.
Cependant, la cour a estimé que l’usage du signe « Marquis » par Nextone ne relevait ni de la volonté de créer une confusion ni d’un comportement parasitaire destiné à tirer indûment profit de la réputation de l’hôtel concurrent.
📌 Une action en concurrence déloyale nécessite des preuves solides, notamment un réel détournement de clientèle ou une intention manifeste de nuire.
🔹 Votre avocat vous aide à constituer un dossier étayé pour démontrer une faute en concurrence déloyale et obtenir réparation si nécessaire.
VI. Morale de l’affaire : agir vite pour protéger ses droits – Nom commercial ancien: une contrefaçon d’une marque récente ?
Cette décision illustre les enjeux majeurs liés aux conflits entre marques et noms commerciaux :
✔️ Un nom commercial antérieur peut neutraliser une marque postérieure en contrefaçon.
✔️ Toute action en nullité d’une marque doit être intentée dans les cinq ans suivant sa connaissance.
✔️ Les actions en concurrence déloyale et parasitisme nécessitent une preuve claire d’un préjudice subi.
Si vous exploitez un nom commercial ou une marque et souhaitez anticiper un contentieux ou défendre vos droits, contactez votre avocat en propriété intellectuelle. Un accompagnement juridique adapté est essentiel pour sécuriser votre activité et éviter des litiges longs et coûteux.
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