PRESENTATION & SYNTHESE DES MISSIONS DE L’AVOCAT PSAN ACTIFS NUMERIQUES
Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, docteur en droit et avocat PSAN actifs numériques vous conseille et défend vos intérêts quelle que soit votre localisation géographique.
L’acronyme “PSAN” fait référence au statut de “Prestataire de services sur actifs numériques“.
En fonction des activités exercées par votre société, une obligation d’enregistrement comme PSAN auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’impose.
Afin de connaître les missions de votre avocat PSAN actifs numériques en matière d’enregistrement auprès de l’AMF rendez-vous sur cette page.
Au-delà de l’enregistrement, un agrément optionnel peut être obtenu, toujours auprès de l’AMF. Tous les PSAN, enregistrés ou non, peuvent prétendre à l’obtention de cet agrément qui souligne le sérieux, la qualité et la sécurité des activités du PSAN.
I. Déterminer si l’obligation d’enregistrement en tant que PSAN s’applique à votre société.
En effet, l’Autorité des marchés financiers (AMF) distingue deux hypothèses:
- Celle d’une obligation d’enregistrement en tant que PSAN;
- Celle de l’obtention d’un agrément optionnel.
C’est la nature des activités exercées par votre société qui déterminera si l’obligation d’enregistrement comme PSAN vous est imposée. Votre avocat PSAN saura déterminer si cet enregistrement obligatoire s’impose ou non à votre société. En cas de réponse positive, il saura accomplir les actes nécessaires à l’obtention d’un enregistrement PSAN.
II. Les cas dans lesquels l’enregistrement en tant que PSAN est obligatoire
L’autorité des marchés financiers (AMF) précise que l’enregistrement en tant que Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) est obligatoire si votre société exerce au moins l’une des quatre activités suivantes:
- Conservation d’actifs numériques ;
- Conservation des moyens d’accès à des actifs numériques pour le compte de tiers ;
- Achat ou vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
- Echange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- Exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.
L’AMF précise par ailleurs sont considérées comme des prestations de services sur actifs numériques imposant d’être enregistré comme Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) les activités de:
- Staking (qui peut consister à donner à des détenteurs d’actifs numériques la possibilité
d’immobiliser, contre une contrepartie, une quantité d’actifs numériques au sein d’un portefeuille); et de - Cryptolending (qui peut correspondre à un prêt de cryptomonaies).
III. Dans quels cas l’agrément optionnel peut-il être obtenu ?
L’agrément optionnel peut être obtenu par tous les Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), enregistrés ou non auprès de l’AMF.
En effet, l’enregistrement est en cas d’exercice d’au moins une des activités mentionnées ci-dessus obligatoire. Mais une société peut être qualifiée comme Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) même dans d’autres cas.
L’exercice d’au moins une des activités qui suivent permet en effet de qualifier la société de Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN):
- La conservation d’actifs numériques pour le compte d’un client (enregistrement obligatoire);
- Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (enregistrement obligatoire);
- Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (enregistrement obligatoire);
- La réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques, soit le fait de recevoir et de transmettre des ordres d’achat ou de vente portant sur des actifs numériques pour le compte d’un client ;
- La gestion de portefeuille d’actifs numériques, c’est-à-dire, le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un client ;
- Le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques. Il s’agit de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques ;
- La prise ferme d’actifs numériques, soit le fait d’acquérir directement des actifs numériques auprès d’un émetteur d’actifs numériques, en vue de procéder à leur vente ;
- Le placement garanti d’actifs numériques qui consiste à rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés ;
- Le placement non garanti d’actifs numériques, soit rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.
- L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques (enregistrement obligatoire).
Que la société soit enregistrée ou non comme PSAN, elle peut prétendre obtenir l’agrément optionnel si elle exerce au moins une des activités de cette liste.
IV. Constituer le dossier d’enregistrement
Pour plus de précisions à ce sujet, nous vous invitons à consulter le “III” de cette page.
V. Constituer le dossier d’agrément
La constitution du dossier d’agrément est proche de celle du dossier d’enregistrement puisqu’elle repose en grande partie sur les mêmes exigences. Les éléments demandés dans le cadre de l’enregistrement obligatoire le sont donc aussi dans le cadre de l’agrément optionnel.
Toutefois, des éléments supplémentaires sont requis. De façon non exhaustive, devront notamment être fournis:
- Des éléments d’identification des actionnaires;
- Des informations sur la situation financière de votre société;
- Un programme d’activité de la société complété par rapport à celui présenté dans la demande d’enregistrement;
- Des éléments attestant de la sécurité informatique de la société.
Etc…
Votre avocat PSAN actifs numériques est compétent pour traiter toute autre demande en lien avec la DeFi, la Blockchain et plus généralement les nouvelles technologies. Il peut aussi intervenir en faveur des intérêts relevant de votre privée.
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