Avocat Flat Tax Crypto-monnaies
Option pour l’imposition au barème de l’IR
Avocat startup structuration juridique. Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit, conseille et défend les professionnels des technologies avancées ainsi que les titulaires de droits de propriété intellectuelle (artistes, auteurs, inventeurs…)
Développement:
Il est important pour les entrepreneurs de connaître les erreurs juridiques courantes auxquelles ils peuvent être confrontés. Voici 6 erreurs juridiques courantes commises par les startups.
1. NE PAS CONSTITUER DE SOCIETE
Cela est particulièrement courant dans le monde des crypto-monnaies dès lors que c’est leur conversion en Euros et non leur simple perception qui est fait générateur d’imposition.
Toutefois, une fois la conversion effectuée, et en fonction des montants impliqués, vous vous exposez à des risques de redressements fiscaux et sociaux.
Egalement, l’existence d’une personnalité morale (SARL, SAS…) permet de protéger la responsabilité personnelle des dirigeants et donc leur patrimoine.
2. NE PAS PREVOIR DE CONTRAT ECRIT – Avocat startup structuration juridique
Il est essentiel de mettre tous les contrats par écrit, que ce soit avec des clients, fournisseurs, partenaires commerciaux etc…
Un contrat écrit peut aider à prévenir les malentendus et les litiges potentiels, et même déterminer à l’amiable les sanctions applicables en cas d’inexécution ou d’exécution uniquement partielle d’une obligation contractuelle.
3. NE PAS PROTEGER OU ACQUERIR DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Si votre startup développe des marques, des produits, des services innovants, ou encore des œuvres d’art, il est important de prendre les mesures nécessaires à la protection de votre propriété intellectuelle.
Egalement, si votre startup tend à acquérir des droits de propriété intellectuelle (comme par exemple des droits d’auteur), il est important de prévoir le formalisme adéquat afin de rendre cette opération réellement efficace (dans ce cas-là, il sera nécessaire de prévoir la conclusion d’un contrat de cession de droits d’auteur).
4. NE PAS PREVOIR D’ACCORDS DE CONFIDENTIALITE – Avocat startup structuration juridique
En cas de développement de produits ou services innovants, certaines informations pourront être considérées comme sensibles. Il sera alors important de les rendre confidentielles par la conclusion d’accords de confidentialité avec vos employés, clients, partenaires etc..
5. NE PAS REDIGER DE CGV ET/OU DE CGU
Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) sont deux documents contractuels importants qui régissent les relations entre une entreprise et ses clients ou utilisateurs.
Il est essentiel pour une entreprise de rédiger des CGV et/ou des CGU afin de protéger ses intérêts et de définir clairement ses obligations et responsabilités envers ses clients et utilisateurs.
6. NE PAS PREVOIR LA REDACTION D’UN PACTE D’ASSOCIES
Un pacte d’associés est un contrat écrit qui définit les responsabilités et les obligations de chaque associé. Il peut définir les modalités de départ d’un associé, la répartition des profits, les conditions de sanction d’un associé en cas de faute etc…
Ce pacte permet de limiter les risques de conflits entre associés puisqu’il met en évidence des engagements auxquels chaque associé choisit de se soumettre de par sa ratification du pacte.
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