Avocat Véhicules autonomes: responsabilité civile, quel cadre juridique ? (1/6)
L’AVOCAT VEHICULES AUTONOMES VOUS ACCOMPAGNE !
Le cabinet d’avocat de Maître Jonathan POUGET accompagne les porteurs de projets de véhicules autonomes et plus généralement de produits d’intelligence artificielle, sur les plans juridiques et éthiques:
- Demandes d’homologation;
- Protection des données personnelles des personnes physiques;
- Protection par l’assurance de la responsabilité civile des constructeurs et distributeurs de véhicules autonomes;
- Levées de fonds;
- Rédaction de contrats de travail agrémentés de clauses spécifiques (clauses de non-concurrence, clauses de confidentialité etc…) et défense dans l’hypothèse de leur violation;
- Dépôt de brevets d’invention et action judiciaire en cas de contrefaçon;
- Rédaction de contrats de distribution;
- Conseils juridiques et techniques en cas de création d’applications Blockchain visant à développer et fidéliser une clientèle: Token, Coin, NFT…
Etc…
Avocat véhicules autonomes
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Références bibliographiques:
1 Paris, 19 nov. 1993, Gaz. Pal. 1994. 2. Somm. 560.
2.C. Bloch, « Conditions du droit à réparation des victimes d’accidents de la circulation », in Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 11e édition, 2018-2019.
3 M.-P. Lavoillotte, « Les risques… juridiques du roller », in Juris-classeur, édition générale, I.250, n° 35, 30 août 2000. – Y. La Caë, « Rollers et droit des assurances »., Gaz. Pal. 2000. 2. Doctr. 1688 .
4 Civ. 2e, 7 oct. 1987, no 86-12.553 , Bull. civ. II, no 180; D. 1987. IR 206; Gaz. Pal. 1988. 251, note F. Chabas.
5 Civ. 2e, 18 mars 1998, no 96-19.066 , Bull. civ. II, no 87; D. 1998. IR 109 ; RCA 1998, no 191 : pour un cycliste
6 Exemple du « vélosolex » sur lequel il est possible de se déplacer grâce à son moteur ou grâce à des pédales seules : Nîmes, 19 sept. 1994, JCP 1997. II. 22794, obs. Boriès.
7 Cf. infra n° 338.
8 N. Nevejans, Traité de droit et d’éthique de la robotique civile, LEH édition, 2017, p. 672.
9 Cass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 03-17.815, JurisData n° 2006-034045 ; Resp. civ. et assur. 2006, comm. 336, obs. H. Groutel
10 M.C Lambert-Piéri, P. Oudot, « Responsabilité – Régime des accidents de la circulation », in Rép. civ., 2010, n°23.
11.Civ. 2e, 20 mars 1996, no 94-14.524 , Bull. civ. II, no 67; D. 1996.IR 112 ; RGDA 1996. 650, note A. Favre Rochex.
12.C. Bloch, « Conditions du droit à réparation des victimes d’accidents de la circulation », in Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 11e édition, 2018-2019.
14 Civ. 2e, 22 févr. 1989, no 87-12.619 , Bull. civ. II, no 46; Gaz. Pal. 1989. Pan. 91 – aussi : Civ. 2e, 19 févr. 1997, no 95-14.279 , Bull. civ. II, no 42; Gaz. Pal. 1998. 785, note E. du Rusquec : selon lequel la loi du 5 juill. 1985 est applicable à l’engin agricole dont le moteur lui permet de se mouvoir le long de la remorque où se trouvait la victime.
15 Civ. 2e, 3 juill. 1991, no 89-17.169 , Bull. civ. II, no 201; D. 1992. 207, obs. P. Couvrat et M. Masse ; RTD civ. 1991. 763, obs. P. Jourdain ; RCA 1991, no 381; Gaz. Pal. 1992. Somm. 144, note F. Chabas.
16.Civ. 2e, 8 mars 1989, no 88-11.378 , NP, Argus 28 avr. 1989, 1151 – comp. : Crim. 29 juin 1999, no 98-84.981 , Bull. crim. no 156; D. 1999. IR 229; RCA 1999. Chron. 27, obs. H. Groutel; JCP 2000. II. 10290, note Abravanel-Jolly; RTD civ. 2000. 131, obs. P. Jourdain .
17 Civ. 2e, 22 oct. 2015, no 14-13.994 , Bull. civ. II, no [à paraître]; D. 2015. 2181; D. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2016. 135, obs. P. Jourdain ; RCA2016. Comm. 7, obs. H. Groutel.
18 Civ. 2e, 24 juin 2004, no 02-20.208 , Bull. civ. II, no 308; D. 2005. IR 2197 ; D. 2005. 1317, obs. H. Groutel ; RGDA 2004. 967, note J. Landel; Gaz. Pal. 2004. 3752, note D. Sardin – Civ. 2e, 22 mai 2014, no 10-10.561, RCA 2014, ét. 7, note H. Groutel