Contrefaçon d’une invention: comment l’interdire ?
Contrefaçon d’une invention: comment l’interdire ? Le cabinet d’avocat de Maître POUGET, Docteur en droit et avocat expert en propriété industrielle et en contentieux des brevets, vous accompagne dans la protection efficace de vos inventions. Que vous soyez inventeur, titulaire de brevet ou accusé de contrefaçon, nous sécurisons vos démarches juridiques et anticipons les risques liés aux procédures d’interdiction provisoire.
🔎 I. Qu’est-ce que l’interdiction provisoire en matière de contrefaçon ?
Lorsqu’une entreprise découvre qu’une autre société commercialise un produit imitant son invention brevetée, elle peut réagir rapidement. La procédure d’interdiction provisoire permet ainsi de stopper immédiatement les ventes du produit contrefaisant.
Cette interdiction est décidée par un juge avant même qu’il ne statue définitivement sur la contrefaçon. Pourtant, engager cette procédure comporte des risques importants, notamment si la validité du brevet est incertaine.
🔹 Votre avocat expert en propriété industrielle vous aide à évaluer la solidité de votre brevet avant toute action judiciaire.
🚨 II. L’affaire TER contre Transgourmet : un cas concret
Dans une récente affaire (Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, n° 2215057), la société TER, titulaire du brevet FR 695 sur des volets antichute pour chariots, a accusé Transgourmet de contrefaçon. Elle a donc engagé des mesures provisoires dès 2019 :
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Retenue douanière de plus de 35 000 produits ;
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Saisie-contrefaçon ;
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Interdiction provisoire des produits contrefaisants.
Cependant, le Tribunal judiciaire de Paris a initialement annulé le brevet FR 695 en juin 2022 pour manque d’activité inventive. TER a donc dû rembourser à Transgourmet la provision reçue et payer des frais élevés.
🔹 Votre avocat expert en brevets vous accompagne pour éviter une telle situation en sécurisant au préalable votre stratégie contentieuse.
🔄 III. Revirement judiciaire : validité du brevet confirmée
Le 17 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a finalement inversé cette première décision. Elle a reconnu l’activité inventive du brevet FR 695, jugeant que l’invention apportait une solution technique différente de celle existant dans l’état de la technique.
La Cour a précisé que l’homme du métier n’aurait pas spontanément réalisé l’invention décrite dans le brevet TER à partir des brevets antérieurs invoqués par Transgourmet. Ainsi, les interdictions provisoires prises contre Transgourmet ont été confirmées rétroactivement.
🔹 Votre avocat expert en propriété industrielle vous défend efficacement devant les tribunaux, en apportant des arguments solides sur l’activité inventive de votre invention.
💡 IV. Les risques financiers de l’interdiction provisoire – Contrefaçon d’une invention: comment l’interdire ?
Bien que cette procédure permette d’agir vite, elle n’est pas sans risque. Si le brevet est finalement annulé, les coûts des mesures provisoires doivent être intégralement remboursés au contrefacteur présumé.
Ainsi, la société TER aurait pu subir de lourdes pertes financières à cause de l’annulation initiale de son brevet. Heureusement, la Cour d’appel a inversé cette décision. Néanmoins, la période d’incertitude juridique a été longue et coûteuse.
🔹 Votre avocat expert en contentieux des brevets analyse avec vous les risques financiers des mesures provisoires afin de protéger votre entreprise au mieux.
🎯 V. Conclusion : comment sécuriser l’interdiction d’une contrefaçon ?
La procédure d’interdiction provisoire est un moyen efficace pour stopper rapidement une contrefaçon de brevet. Toutefois, elle implique des risques importants pour le titulaire du brevet si la validité de son invention est remise en cause.
Pour sécuriser au mieux cette procédure, il est essentiel de :
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Vérifier attentivement la validité et l’activité inventive du brevet ;
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Anticiper les arguments techniques opposés par la partie adverse ;
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Mesurer précisément les risques économiques d’un éventuel remboursement en cas d’échec.
🔹 Votre avocat expert en propriété industrielle et en contentieux des brevets vous accompagne dans cette analyse préalable essentielle.
📌 Points clés à retenir :
✅ L’interdiction provisoire permet de stopper immédiatement la contrefaçon.
✅ Une analyse solide de la validité du brevet est nécessaire avant toute action.
✅ Les risques financiers liés aux mesures provisoires doivent être précisément évalués.
⚖️ Pour sécuriser vos inventions, éviter les risques juridiques et financiers et agir efficacement contre les contrefaçons, consultez votre avocat expert en droit des brevets.
