Destockage et respect du droit des marques
Destockage et respect du droit des marques. Le cabinet de Maître POUGET, Docteur en droit et avocat expert en propriété industrielle, protège vos marques et sécurise vos pratiques commerciales. Que vous soyez victime de contrefaçon ou revendeur en déstockage, le cabinet vous conseille et vous défend efficacement.
⚖️ I. Déstockage et épuisement du droit de marque : rappel des principes
Lorsqu’une marque est déposée, son titulaire détient un droit exclusif sur son usage commercial. Toutefois, ce droit prend fin quand le produit marqué est mis sur le marché avec son accord. Le produit peut alors être revendu librement, sauf cas particuliers.
Votre avocat expert en propriété industrielle conseille les titulaires de marques pour protéger leurs droits. Il accompagne également les professionnels du déstockage pour sécuriser leurs approvisionnements.
🔎 II. Déstockage : l’origine des produits doit être prouvée clairement
Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé récemment une affaire opposant Maisons du Monde à la société Francedestock (TJ Paris, 19 décembre 2024, n° 22/12857). Celle-ci revendait des produits achetés auprès d’associations caritatives (Emmaüs, Croix Rouge).
Dans ce cas, le tribunal précise que :
- 🛒 La revente de produits authentiques, même déstockés, est permise en principe.
- ⚠️ Mais le revendeur doit absolument prouver que le titulaire a bien autorisé la première mise en vente.
Ainsi, votre avocat expert en propriété industrielle aide les titulaires de marques à exiger ces preuves essentielles. Il conseille également les déstockeurs afin d’obtenir les documents nécessaires pour éviter les litiges.
❌ III. Défaut de preuve d’épuisement : une contrefaçon confirmée – Destockage et respect du droit des marques
Le tribunal constate ici que Francedestock n’a pas prouvé le consentement initial de Maisons du Monde pour chaque produit revendu. De fait, acheter des produits auprès d’associations habituées à les revendre ne suffit pas.
En outre, le tribunal souligne :
- 🚫 Des conditions de stockage inadéquates (produits au sol).
- 📉 Des prix excessivement bas pouvant dégrader l’image de marque.
C’est pourquoi votre avocat expert en propriété industrielle intervient pour les marques victimes d’atteintes à leur image. Il aide aussi les déstockeurs à adopter des pratiques commerciales conformes et sûres.
🔖 IV. Marques renommées : une protection plus stricte – Destockage et respect du droit des marques
Par ailleurs, le tribunal rappelle que Maisons du Monde, reconnue comme marque renommée, bénéficie d’une protection renforcée. Ainsi, même sans confusion possible, vendre des produits dans de mauvaises conditions peut constituer une infraction.
Votre avocat expert en propriété industrielle aide les titulaires de marques renommées à défendre leur réputation. Parallèlement, il conseille les revendeurs afin qu’ils respectent ces règles exigeantes.
♻️ V. Épuisement du droit de marque : mêmes règles pour produits neufs et d’occasion
Enfin, la décision rappelle que l’obligation de prouver l’épuisement des droits concerne aussi les produits d’occasion. Pourtant, cela pourrait sembler contradictoire avec les politiques favorisant le recyclage, mais la règle reste stricte.
Dans ce contexte, votre avocat expert en propriété industrielle accompagne aussi bien les marques que les revendeurs. Il sécurise ainsi vos pratiques commerciales, que les produits soient neufs ou d’occasion.
🔑 CONCLUSION:
- ⚠️ Sans preuve explicite du consentement initial, revendre des produits constitue une contrefaçon.
- 📌 Le déstockage via des associations n’exonère pas le revendeur des obligations légales.
- ⭐ Les marques renommées bénéficient d’une protection plus étendue de leur image commerciale.
En cas de doute sur vos droits, contactez votre avocat expert en propriété industrielle pour protéger efficacement vos intérêts.
