Véhicules autonomes: responsabilité civile, quel cadre juridique ? (2/6)

Votre avocat véhicules autonomes IA est derrière vous ! Le cabinet de Maître Jonathan POUGET, avocat et docteur en droit auteur d’une thèse sur l’intelligence artificielle, accompagne, conseille et défend les constructeurs et distributeurs de véhicules autonomes.

LA LOI BADINTER EST-ELLE APPLICABLE AUX VOITURES AUTONOMES ET AUTRES VEHICULES AUTONOMES ?  

La loi Badinter prévoit des conditions d’indemnisation favorables aux victimes d’accident de la circulation. Afin d’être applicable, le véhicule autonome doit pouvoir être qualifié de “véhicule terrestre à moteur” comme cela fut étudié dans un premier article.

Mais « un accident de la circulation » doit également pouvoir être caractérisé. Pour cela, le véhicule doit assurer une fonction de déplacement (I) et le transport de personnes ou de choses (II). Cela permet aussi de s’interroger sur la notion d’accident de la circulation face à une généralisation du véhicule intelligent (III).

I. Intelligence artificielle, fonction de déplacement et accident de la circulation – Avocat véhicules autonomes IA

Fonction de déplacement et accident de la circulation : le droit positif. La jurisprudence a eu l’occasion de venir reconnaître que « ne relèvent pas des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 les accidents dont les circonstances révèlent que l’engin était immobilisé et utilisé dans sa fonction d’outil et non dans sa fonction de déplacement¹». La doctrine note que cette solution « se rattache à l’idée que c’est en tant qu’il a vocation à se déplacer sous l’impulsion d’un moteur qu’un véhicule relève du domaine de la loi [Badinter], et qu’il y a lieu d’en exclure ceux des véhicules qui, du moins au moment de l’accident, ne sollicitent pas cette fonction de déplacement²». Les règles applicables en matière d’assurance apportent elles aussi des précisions sur cette solution. La doctrine note en effet que en cas de dommage causé « par un engin de chantier ayant la double fonction de véhicule de transport/véhicule outil (type bétonnière) ou encore par tout autre véhicule terrestre à moteur comme un chariot automoteur de manutention (…) l’assurance obligatoire RC VTM ne fonctionne que si les véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation. Dès lors, un tel dommage ne peut être couvert par l’assurance VTM que si une extension de garantie a été souscrite. À défaut, l’assuré doit veiller à ce qu’une telle extension figure dans son contrat d’assurance RC exploitation³».

Distinction entre fonction d’outil et fonction de déplacement : critique doctrinale. Au sujet de cette distinction jurisprudentielle des fonctions du véhicule terrestre à moteur, résultant en une éventuelle inapplication de la loi Badinter, il est possible de mentionner une critique doctrinale. Celle-ci en vient à se demander « si le temps n’est pas venu de reconsidérer cette distinction jurisprudentielle entre fonction outil et fonction de déplacement des véhicules terrestres à moteur ? ». Elle se demande également si « en la maintenant, n’ajoute-t-on pas une condition à la loi ? ⁴» A cette remarque, il pourrait être possible de répondre que c’est la notion même de « circulation » qui semble imposer la présence d’un moteur au service d’une fonction de déplacement au moment de la survenance du dommage. La discussion parlementaire ayant précédé le vote de la loi Badinter soulignait le fléau social et économique que représentaient les accidents de la circulation⁵. C’est probablement dans cette optique que la notion de circulation « a été largement comprise par la jurisprudence : est considéré en circulation non seulement le véhicule qui se déplace, que ce soit sur une voie publique ou un lieu privé, mais aussi le véhicule à l’arrêt, en stationnement ou abandonné sur une voie publique⁶».

Ainsi, soit cette conception large doit l’être au point d’englober les accidents résultant d’une fonction d’outil d’un véhicule terrestre à moteur, point défendu par la doctrine susvisée, soit elle doit limiter son champ d’application à l’esprit initial de la loi Badinter qui, il semble, tend à se restreindre aux accidents de la circulation entendus au sens du langage courant des accidents de la route et de ses dérivés. En excluant du champ d’application de la loi Badinter les accidents survenus du fait d’une fonction d’outil d’un véhicule, c’est cette seconde option qui est donc retenue par la jurisprudence.

Intelligence artificielle et absence de suppression de la distinction entre fonction d’outil et fonction de déplacement. L’intelligence artificielle invite-t-elle à se positionner à l’encontre de la tendance jurisprudentielle et à rejoindre la critique doctrinale précédemment mentionnée ? C’est une réponse négative qui paraît devoir être apportée. En effet, la vocation première de la technologie de l’intelligence artificielle est de se substituer à l’humain dans l’accomplissement de tâches diverses. Cette substitution est notamment justifiée par des performances supérieures qui peuvent s’entendre aussi bien d’un point de vue économique que sécuritaire. Cependant, en se limitant à un rôle de remplaçant de l’homme (que ce soit au travers de l’usage d’un véhicule terrestre à moteur ou non), les risques découlant de l’activité de l’intelligence artificielle peuvent apparaître comme quantitativement proches (voire moindres du fait de la suppression de l’erreur humaine) et ainsi justifier que les solutions juridiques applicables à l’homme dans une situation donnée soient les mêmes que celles qui devraient être appliquées à une intelligence artificielle dans une situation similaire.

Une compatibilité avec le droit positif. Comme mentionné précédemment, les spécificités de l’intelligence artificielle laissent entrevoir la possibilité pour un véhicule terrestre à moteur autonome d’effectuer lui-même un choix entre l’adoption d’une fonction d’outil et d’une fonction de déplacement selon les missions à accomplir et les caractéristiques de l’environnement dans lequel il interagirait⁷. Une telle hypothèse ne remet cependant pas en cause la solution jurisprudentielle tendant à exclure la qualification d’accident de la circulation dans le cas où ledit véhicule présenterait une fonction d’outil seule au moment de l’accident. La mise en place d’un système d’accès aux compétences initiales et de traçabilité des apprentissages, raisonnements et décisions de ces derniers pourrait permettre de déterminer avec certitude la fonction utilisée lors de la survenance du dommage.

II. Véhicule intelligent et nécessité d’un transport de choses ou de personnes – Avocat véhicules autonomes IA

Le droit positif. La doctrine⁸ fait remarquer qu’il résulte de la loi Badinter et de l’article L. 211-1 du Code des assurances que le transport de choses ou de personnes est une condition essentielle de la qualification d’accident de la circulation. Il est vrai qu’il existe une forme de conciliation entre l’article 1er de la loi et l’article précité du Code des assurances :

• Le premier de ces deux textes énonce en effet que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Est ici mis l’accent sur la nécessaire présence de personnes au sein du véhicule.

• Le second dispose pour sa part que « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ».

Véhicule intelligent et absence de transport de choses ou de personnes. Force est de constater que cette condition peut être plus fréquemment mise à mal dans le domaine de la circulation de véhicules intelligents. En effet, le principe même de l’intelligence artificielle, qui repose sur l’existence d’une autonomie notamment en matière de décisions (et donc d’actions), laisse entrevoir beaucoup plus facilement l’idée d’un véhicule ne transportant ni choses ni personnes (exemple déjà donné, dans le cadre de la condition d’un véhicule terrestre à moteur, du véhicule se déplaçant seul depuis un parking jusqu’au domicile de son propriétaire).

Une conception « finaliste » de la circulation ? L’article L. 211-1 du Code des assurances énonçant qu’une assurance est obligatoire « pour faire circuler » un véhicule pouvant être éventuellement impliqué dans un accident. La doctrine propose « une analyse finaliste de la circulation, laquelle consisterait à prendre en compte les buts du déplacement du véhicule. Ainsi dans la mesure où la voiture totalement autonome pourrait circuler sans qu’une personne ou une chose ne soit transportée, les tribunaux devraient vérifier si elle ne le faisait pas pour aller chercher une personne ou une chose au lieu de sa destination ou après avoir conduit une personne ou une chose à destination. De cette manière, il serait possible de considérer (…) que l’assurance de la voiture intelligente sans conducteur serait obligatoire pour faire circuler un véhicule qui pourrait être impliqué dans un accident⁹». Cette analyse doit être défendue. Les exigences du droit de la responsabilité civile de façon générale et celles de la loi Badinter de façon plus spécifique se trouveraient ainsi respectées.

Il est désormais possible d’essayer de mettre en évidence certaines évolutions auxquelles pourraient conduire la généralisation du véhicule intelligent d’une part, et les incidences que ces dernières pourraient avoir sur la qualification d’accident de la circulation d’autre part.

III. L’accident de la circulation face à la généralisation du véhicule intelligent – Avocat véhicules autonomes IA

La mise en circulation de véhicules intelligents mais surtout leur généralisation ne peut être que de nature à entrainer une évolution de l’infrastructure des voies de circulation et des villes. Ces véhicules seront en effet connectés et donc communicants. Indépendamment de l’intervention des personnes à leur bord, cette communication pourra s’exercer avec d’autre véhicules eux aussi connectés, avec des satellites ou encore avec l’infrastructure des voies de circulation et des villes. Dans l’hypothèse où cette situation évoluerait de façon à générer de nouveaux dommages, une extension de la conception déjà large de la notion d’accident de la circulation pourrait alors éventuellement être défendue. Autrement dit, des faits générateurs de dommages nouveaux et actuellement non constitutifs d’un accident de la circulation au sens de la loi Badinter, pourraient le devenir afin de répondre à l’objectif d’indemnisation fixé par ladite loi.