9 juillet 2025
Obligation d’information du médecin
GRAND ARRET: 1e Chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 (°94-19.265)
7 mai 2025
Révocation de dirigeant: quelle preuve ?
Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 12 février 2025 (°23-18.415)
15 avril 2025
Référé environnemental: qui peut faire appel ?
Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 18 mars 2025 (n°24-81.339)
15 avril 2025
Majeur protégé en isolement psychiatrique: sanction de la loi par le conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel, décision du 5 mars 2025 (QPC 2024-127)
15 avril 2025
Rupture brutale de relations commerciales
Chambre commerciale de la cour de cassation, arrêt du 9 mars 2025 (n°23-22.182)
9 avril 2025
L’interdiction d’enregistrement dans un procès
Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 25 février 2025 (23-86.544)
8 avril 2025
Opposition du secret médical à l’employeur
Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 3 avril 2025 (22-22.634)
8 avril 2025
Indemnité minimale du licenciement nul
Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 2 février 2025 (23-20.987)
7 avril 2025
Reconnaissance du harcèlement sexuel ambiant
Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 12 mars 2025 (24-81.644)
4 avril 2025
Prouver une pratique anticoncurrentielle
Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 26 février 2025 (23-18.599)
4 avril 2025
Succession et contestation d’une vente avant décès
1ere chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 26 mars 2025 (22-23.937)
2 avril 2025
Droit d’auteur: la blockchain comme moyen de preuve
Tribunal judiciaire de Marseille, jugement du 20 mars 2025 (23/00046)
1 avril 2025
Parasitisme et bijoux de luxe: quelles règles ?
Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt du 5 mars 2025 (23-21.157)
27 mars 2025
Discrimination au travail: qui doit la prouver ?
Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 5 février 2025 (23-15.776)
26 mars 2025
Injure publique: quelle prescription ?
Chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt du 11 mars 2025 (24-80.572)
26 mars 2025
Indemnisation facilitée des passagers aériens
Cour de justice de l'union européenne, arrêt du 6 mars 2025 ("CYMDEK")
25 mars 2025
Amiante: indemnisation par la FIVA et le Tribunal
2eme chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 27 février 2025 (22-21.209)
24 mars 2025
Expropriation partielle: comment vous protéger ?
3eme chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 6 mars 2025 (23-22.427)
24 mars 2025
Contrefaçon d’une invention: comment l’interdire ?
Cour d'appel de Paris, arrêt du 17 janvier 2025 (2215057)
21 mars 2025
Jeu de société et droit d’auteur: le cas du JUDUKU
Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 20 décembre 2024 (22/08038)
20 mars 2025
Destockage et respect du droit des marques
Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 19 décembre 2024 (22/12857)
19 mars 2025
Remastérisation d’un vidéoclip et droit d’auteur
Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 16 janvier 2025, (24/54615)
17 mars 2025
Indemnité d’occupation après résiliation du bail
3eme chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 27 février 2025 (23-18.219)
13 mars 2025
Le droit à la résiliation d’un contrat d’édition
Tribunal judiciaire de Paris, arrêt du 15 novembre 2024 (24/07500)
8 mars 2025
Calcul du redressement dans un contrôle URSSAF
2eme chambre civile de la Cour de cassation. Arrêt du 9 janvier 2025 n° 22-13.480
7 mars 2025
Licenciement abusif en cas de maternité
Chambre sociale de la Cour de cassation, arrêt du 12 février 2025 n° 23-22.310
14 décembre 2023
Crypto-monnaies: l’Allemagne exonère les particuliers
Fiscalité des crypto-monnaies: les gains effectués par des résidants fiscaux Allemands sur des crypto-monnaies détenues…
20 novembre 2023
PROTÉGER UN SAVOIR-FAIRE : SECRET OU DÉPÔT DE BREVET ?
Apprendre à protéger son invention
13 novembre 2023
CLASSIFICATION DES RISQUES DE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME ?
Êtes-vous soumis à cette obligation et comment établir la classification ?
9 novembre 2023
GARANTIR LA COMPLIANCE DE VOTRE ENTREPRISE (UNGPS, INFO. ET LIB. SAPIN 2, LOI VIGILANCE…).
UNGPS, INFO. ET LIB. SAPIN 2, LOI VIGILANCE, LOI PACTE, DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRAFINANCIERE...
4 novembre 2023
Calcul de l’indemnité légale de licenciement
Salaire de référence, année de service taux de l'indemnité légale...
4 novembre 2023
Conditions de l’indemnité légale de licenciement
Existence d'un licenciement, absence de faute grave, ancienneté...
2 novembre 2023
Comment obtenir l’agrément d’établissement de monnaie électronique auprès de l’ACPR ?
Développements sur les établissements de monnaie électronique, la monnaie électronique et la procédure d'obtention d'agrément…
24 octobre 2023
Brevetabilité d’une invention: quelles conditions ?
Focus sur les conditions de brevetabilité d'une invention
24 octobre 2023
DPO: quelles missions ?
Focus sur les missions du DPO, une fonction qui peut être assurée par votre Avocat
28 septembre 2023
Le droit aux congés payés actualisé par la Cour de cassation
Jurisprudences du 13/09/2023 favorables aux salariés
25 septembre 2023
Locations saisonnières résidence principale. Limite aux sanctions en cas de location de plus de 120 jours
Jurisprudence du 07/09/2023
25 janvier 2023
PSAN achat-vente actifs numériques
2eme cas d'enregistrement obligatoire en tant que #PSAN auprès de l'#AMF
25 janvier 2023
Enregistrement PSAN stockage crypto-actifs
1er cas d'enregistrement obligatoire en tant que #PSAN auprès de l'#AMF
19 janvier 2023
Version playmobile de la Joconde
Les NFTs parodiant des œuvres originales sont-ils des contrefaçons ou également des œuvres originales protégeables…
19 janvier 2023
Cession de droits d’auteur via un pacte d’associés
Notamment en matière de #NFTs, peut-on céder par le biais d'un #pacte d'associés, des droits…
19 janvier 2023
Droit de revente des jeux vidéo sur STEAM
Une société de distribution de jeux vidéo peut-elle restreindre le droit de revente de ces…
19 janvier 2023
Startup: 6 erreurs juridiques à éviter
Il est important pour les entrepreneurs de connaître les erreurs juridiques courantes auxquelles ils peuvent…
19 janvier 2023
Actifs numériques: option pour la Flat Tax ou l’IR
Depuis le 1er janvier 2023, les plus-values réalisées suite à la cession d'actifs numériques peuvent…
19 janvier 2023
Affaire Meta Birkin
En 2021, une collection de 100 NFT « MetaBirkin », représentant pour chacun un modèle…
19 janvier 2023
Rendre un projet NFT juridiquement fiable
Comment s'assurer de la fiabilité d'un projet NFT et comment en tant que porteur d'un…
19 janvier 2023
Œuvres créées par IA: quels droits ?
Les œuvres de l'esprit créées par une intelligence artificielle sont-elles protégeables au titre du droit…
19 janvier 2023
De TINTIN aux NFTs: le droit d’auteur
En 2017, sans autorisation préalable de la succession d'Hergé, un artiste plasticien a créé et…
25 novembre 2022
Encadrer une prévente de Tokens avec le contrat SAFT
ENCADRER UNE PRÉVENTE DE TOKENS AVEC LE SAFT Avocat Token SAFT. Le cabinet d'avocat…